À la suite de la censure du Conseil Constitutionnel, le parlement a examiné de nouveau le nombre de cantons par région et par département.
Le nouveau tableau, adopté le 7 juin dernier par le Sénat, ne modifie pas la répartition girondine : 79 conseillers territoriaux sur un total de 211 en Aquitaine.
Lors du débat, Philippe RICHERT, ministre des collectivités territoriales, a apporté certaines précisions aux questions en cours.
1/ Sur le REDÉCOUPAGE des cantons
La loi a prévu que les limites des cantons correspondront à celles des circonscriptions législatives et qu'elles ne diviseront pas une commune de moins de 3.500 habitants.
Philippe RICHERT a précisé la méthode et le calendrier :
« Le principe est donc d’une démarche en deux temps : après cette première phase durant laquelle nous travaillerons sur les régions dans lesquelles ne se dérouleront pas d’élections sénatoriales en septembre, nous passerons ensuite aux régions dans lesquelles ces élections auront eu lieu. Vous comprenez qu’une telle dissociation est indispensable afin que tout se passe dans la plus grande sérénité. Je tiens à apporter une autre précision : nous devrons, vous l’aurez compris, avoir achevé ce travail avant le mois de mars 2013, dans la mesure où il faut respecter un décalage d’un an par rapport à l’élection des premiers conseillers territoriaux, en mars 2014. »
Le redécoupage devrait donc faire l’objet de plusieurs phases :
- un premier projet de découpage concernant quelques régions sera soumis avant l’été au Conseil d'Etat afin que ce dernier précise si les écarts de population envisagés entre les cantons d'un même département sont acceptables.
Il est en effet rappeler que l’écart des +/_ 20% de la population d’une circonscription législative, imposée par le Conseil Constitutionnel, ne s’applique pas aux élections locales qui relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Ce dernier a toutefois fréquemment demandé un écart « raisonnable » de population entre les cantons.
- À l’automne, des propositions seront faites dans les régions et départements non concernés par les élections sénatoriales" (et donc en Gironde).
Selon le Ministre, ce remodelage se fera selon des critères essentiellement démographiques", mais "des dérogations d'intérêt général seront admises", en particulier pour les territoires ruraux et montagneux.
Les limites des intercommunalités serviront "chaque fois que possible de base à la délimitation des cantons".
- In fine, le redécoupage cantonal fera l’objet d’un projet de décret pour chaque département. Ils seront soumis à l'avis des conseils généraux (article L. 3113-2 du CGCT), mais pas à celui des Conseils régionaux.
« Il va de soi que les conseils généraux seront consultés, que les parlementaires concernés seront interrogés et que le Conseil d’État devra valider notre travail… l’avis du conseil régional, qui sera dorénavant formé de la réunion des conseils généraux de la région, n’est pas nécessaire puisque ses membres, en tant que conseillers généraux, seront déjà consultés. »
- Les décrets seront publiés au plus tard en mars 2013.
2/ Sur le projet de SDCI soumis à la CDCI
Le Préfet ne sera pas lié par le projet de SDCI notifié aux collectivités en mai. Il pourra tenir compte de l’avis de ces dernières et proposer à la CDCI un texte modifié.
Nous ne savons toujours pas la CDCI votera ou non sur l’ensemble du projet présenté par le Préfet (cf ma question au ministre). Selon le Préfet de Gironde que j’ai interrogé, la loi ne prévoit pas un tel vote. Si tel est le cas, le pouvoir de la CDCI se limitera à amender à la majorité des 2/3 les propositions du préfet sans possibilité de s’opposer à l’ensemble du schéma.
Toutefois, Philippe RICHERT a assuré :
« je souhaite que l’organisation du schéma départemental des EPCI se fasse par coproduction… le projet de schéma élaboré par le préfet a pour vocation de servir de base à la discussion. Cela suppose que le préfet ne va pas nécessairement s’arc-bouter sur sa proposition initiale et que celle-ci pourra évoluer, en fonction des observations des élus… Cela ne signifie pas que le préfet doive tout approuver, mais, très souvent, les propositions formulées par les élus méritent d’être prises en considération… La loi dispose que, dans le cas où il serait impossible, en raison de blocages ou de difficultés particulières, que le schéma soit adopté avant le 31 décembre 2011, le préfet pourra décider de déroger à cette date ».
3/ Sur la fin des mandats des vice-présidents des intercommunalités.
En l’état de la loi, les mandats des vice-présidents d’intercommunalités prendront fin avec la fusion de plusieurs EPCI, même si celle-ci intervient avant 2014.
