Après plus de quatre heures d'intenses négociations, la commission mixte paritaire a voté hier un texte commun à l'assemblée nationale et au sénat. Les six membres de l'opposition ont voté contre. Les sept de la majorité présidentielle ont voté pour, et le sénateur centriste s'est abstenu.

Ce texte devrait être soumis à l'Assemblée et au Sénat, dés la semaine prochaine pour un vote définitif.

Les principales modifications sont les suivantes:

L'élection du conseiller territorial se fera selon un mode de scrutin uninominal à deux tours avec un seuil de maintien au second tour égal au moins à 12,5% des inscrits.

La clause de compétence générale attribuée des départements et régions est supprimée. Mais cette suppression est reportée du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, soit après l'élection des premiers conseillers territoriaux. Toutefois, une compétence pourra être partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, notamment en faveur du tourisme, du sport et de la culture.

Une participation  minimale du maitre de l'ouvrage sera fixée à 20 % du montant total des financements apportés pour les communes de moins de 3 500 communes et pour les intercommunalités de moins de 50 000 habitants. Pour les autres collectivités et leurs groupements, elle sera de 30 %. Des dérogations sont prévues pour la rénovation urbaine, la rénovation des monuments protégés ou les dommages causés par les catastrophes naturelles.

Le cumul des subventions de la Région et du Département sera également interdit à compter de 2015. A défaut, d’adoption d’un tel schéma, seules les communes de 3500 habitants ou les intercommunalités de moins de 50 000 habitant pourront alors bénéficier des subventions des deux niveaux de collectivités territoriales. 

Les communes nouvelles ne pourront pas se faire contre une commune. La fusion nécessitera l'accord de tous les conseils municipaux. A défaut, elle devra obtenir le vote d'une majorité des électeurs de la commune concernée.

Les pénalités financières envers les partis ne présentant pas suffisamment de femmes au niveau départemental sont renforcées.

Le reste du texte adopté par l'Assemblée nationale demeure inchangé (intercommunalité, métropole...).

RSS
Syndiquer le contenu