La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'est prononcée pour engager la réforme des valeurs locatives dès 2011, "afin de permettre son affinement jusqu'en 2014", date des prochaines municipales, a-t-elle annoncé le 13 janvier 2010.
Niveau de ressources constant
Au cours d'un débat d'orientation, la Délégation sénatoriale a retenu "un certain nombre de principes consensuels" que devrait respecter la réforme, dont elle demande l"engagement en 2011, "afin de permettre son affinement jusqu'en 2014", date des élections municipales. Elle propose que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales soit menée au niveau national, respecte "un niveau constant de ressources par les collectivités territoriales" et que soit effectué un lissage de ses effets sur une période relativement longue.
Valeur locative ou vénale ?
Plusieurs membres de la délégation, en particulier son président Alain Lambert (UMP, Orne), sont favorables à un système déclaratif "plaçant les contribuables devant leurs responsabilités". En revanche, la Délégation a été partagée sur le choix de la base de référence: valeur locative ou valeur vénale.
Les valeurs locatives servent de base au calcul des principaux impôts locaux : la taxe foncière, la taxe d'habitation et, en partie, la taxe professionnelle, supprimée le 31 décembre 2009. Elles n'ont pas été actualisées depuis les années 1970 concernant les locaux commerciaux et ne l'ont été que "de manière partielle" pour les logements, devenant une source d'inégalités.
Source AFP
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