ALAIN ANZIANI
22 novembre 2009
« L'actuelle proposition n'est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d'élus enracinés » (Jean Pierre RAFFARIN et 24 autres sénateurs UMP, Journal du Dimanche, 1er novembre 2009).
« C'est tout de même se foutre du monde. » (Alain Juppé, avant de présenter ses excuses au Président de la République).
NOTE SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE[1]
Créée en 1975 par J.CHIRAC, la Taxe professionnelle a été qualifiée d’ « impôt imbécile » par F.MITTERRAND. Elle taxait en effet les investissements et les salaires versés par les entreprises. Une première réforme a supprimé la part « salaire » de l’assiette de calcul au 1er janvier 2003. Mais jusqu’à aujourd’hui, elle continue de reposer sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers de l'entreprise (machines, outillage, matériels de bureau...), c'est-à-dire sur les investissements de l’entreprise.
Pour les collectivités locales, la Taxe professionnelle représente 44% du produit fiscal des collectivités locales, loin devant les taxes foncières et quasiment le double de la taxe d’habitation (41 % pour les villes ou intercommunalité, 44% pour les départements et 64 % pour les régions). Soit au total une recette de plus de 36 milliards :
§ 25,6 milliards versés par les entreprises[2] soit au titre de leurs propriétés bâties ou non bâties (3,8), soit au titre de leurs équipements et biens mobiliers (22,6),
§ 10 milliards versés par l’Etat au titre des dégrèvements qu’il décide en faveur de certaines entreprises.
La Taxe professionnelle est aussi la recette fiscale la plus dynamique. Elle assure également un lien entre l’entreprise et le territoire qui l’accueille.
La suppression de la taxe professionnelle a été annoncée par le Président de la République le 5 février 2009 avec l’objectif de soutenir l’activité industrielle nationale : « On supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux qu’on garde les usines en France. Je veux qu’on arrête les délocalisations ».
En fait, la suppression ne concernera que la part de l’assiette correspondant aux équipements et biens mobiliers (EBM), et non la part foncière, soit 80 % du total des bases actuelles de la taxe professionnelle.
LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
La taxe professionnelle est remplacée par la Contribution économique territoriale dès 2010 pour les entreprises, mais seulement en 2011 pour les collectivités locales.
Au lieu d'être taxées sur leurs investissements productifs et le foncier (29,09 milliards), les entreprises seront taxées sur le foncier et sur la valeur ajoutée (17,4 milliards).
Cette CET comprend deux taxes indépendantes, mais dont le produit est globalement plafonné.
Elle taxe les valeurs foncières des entreprises (l’équivalent de la part « foncier » de la TP : terrains et constructions).
- les entreprises du secteur Industriel bénéficient d’un dégrèvement de 15% qui s’applique à la taxe calculée sur la valeur locative des immobilisations industrielles (immobilier et matériel).
- maintien de la part recette uniquement pour les BNC
Cette cotisation est attribuée aux communes et EPCI.
Le conseil municipal ou l’EPCI décident d’un montant minimum de CLA à s’acquitter, compris entre 200 et 2 000€. À défaut de délibération, il est de 200 euros[4].
Ø 2/ une cotisation complémentaire (ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ) : 11,4 milliards
Elle taxe la valeur ajoutée produite par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle correspond à l’actuelle cotisation minimale de TP perçu par l’Etat.
§ le taux d’imposition est fixé au niveau national selon un barème faiblement progressif : 0 à 0,5% entre 0,5 et 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, de 0,5 à 1,4% entre3 à 10 millions d’euros, 1,4% à 1,5% entre 10 à 50 millions, 1,5% pour un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.
§ les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ sont exonérées,
§ les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,08 millions d’euros bénéficient d’un abattement de 1 000 euros, avec une cotisation minimale de 250 euros (amendement Sénat).
Dès lors, seules seront réellement imposées les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus d’un million d’euros, soit 30% des entreprises.
Dans le projet de loi de finances déposé par le gouvernement devant le Parlement, la cotisation complémentaire était perçue en fonction d’un taux national et d’une assiette nationale. Dans le projet adopté par l’Assemblée nationale, la cotisation complémentaire est perçue toujours en fonction d’un taux national, mais sur une assiette territorialisée.
Ø 3/ Ces deux taxes seront plafonnées à 3%
Les deux taxes s'ajouteront l'une à l'autre. Toutefois leur total et donc la Contribution économique territoriale, sera plafonné à 3% de la valeur ajoutée sur demande du redevable (actuellement, le plafonnement est de 3,5%).
Le dégrèvement résultant de ce plafonnement s’appliquera à la cotisation locale d’activité et sera donc à la charge des communes et intercommunalités.
LES CONSÉQUENCES POUR LES CONTRIBUABLES
Ø Une réduction de la fiscalité des entreprises
Le passage de la TP à la CET se traduira par un allégement d’impôts pour les entreprises de 7,1 milliards d’euros par an (baisse d’impôts de 23%). Mais, en 2010, les entreprises seront exonérées de la TP au titre de l’année 2009 et au titre de 2010. Elle coûtera donc 11,7 milliards.
Pour 60% d’entreprises, la réforme n’a pas d’incidence.
Les entreprises gagnantes (37% des entreprises) sont d'abord des entreprises industrielles ou entreprises en « réseaux » qui réalisent d’importants investissements : opérateurs télécoms, groupes énergétiques, transport, construction (France TELECOM, SNCF, AREVA, EDF). 40% de l’allègement profite aux entreprises réalisant plus de 50 millions de CA.
Toutefois, pour limiter leurs gains, ces entreprises sont soumises à un nouvel impôt (l’IFER, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) à hauteur de 1,5 milliards. L’IFER regroupe sept impôts : éoliennes, centrales électriques, centrales photovoltaïques, transformateurs électriques, stations radioélectriques (antennes relais), répartiteurs téléphoniques, matériel ferroviaire roulant. Son assiette est territorialisée.
40% des entreprises perdantes réalisent moins de 500 000 euros de CA. Mais 1,5% des perdants concentrent 85% des pertes. Ce sont des entreprises de services qui investissent peu, mais ont beaucoup de salaires dans leur valeur ajoutée : activités financières, entreprises d’intérim qui verront leur impôt multiplier en moyenne par huit, les métiers du conseil et ceux du commerce de gros.
Cet allégement s’ajoute au 20,5 milliards d’euros d’exonération des plus values sur les titres de participation, au 3 milliards de baisse de tva dans la restauration et aux 100 milliards de niches fiscales et sociales.
L’objet de la réforme est d’éviter les délocalisations grâce à des allégements de charges ; mais alors, pourquoi inclure les entreprises de services, banques, compagnies d’assurance, entreprises de grande et moyenne distribution, qui ne courent aucun risque de délocalisation, et ne sont menacées ni dans leur trésorerie ni dans leur capitalisation boursière ni dans leurs profits. En l’état, les secteurs les moins soumis à la concurrence internationale sont les plus grands bénéficiaires.
Ø Un important transfert des impôts « entreprises » vers les ménages.
Actuellement, sur 100 euros de fiscalité locale (les quatre taxes) :
§ Les entreprises en payent 51%
§ Les ménages en payent 49%
Avec la réforme, la proportion sera inversée :
§ Les entreprises paieront 27%
§ Les ménages paieront 73%. Soit une augmentation de 39 % des impôts levés sur les ménages (de 19,210 milliards d’euros actuellement à 26,770 milliards). L’Assemblée nationale a réduit ce taux à 68%.
En outre, du fait du lien entre l’impôt entreprise et l’impôt ménage, le bloc communal perdra toute liberté de choix fiscal : chaque augmentation fiscale se traduira par une augmentation de 70% pour les ménages et pour 30% pour les entreprises.
Alors que le but est de soutenir l’entreprise, la réforme en faisant peser la charge de l’impôt sur des ménages, déjà souvent en proie à des difficultés, ne favorisera pas la consommation.
LES COMPENSATIONS POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
La Taxe Professionnelle représente 29,09 milliards de recette fiscale pour les collectivités locales réparties :
- 58,9% communes et intercommunalités
- 30,5% Départements
- 10,6% Régions
Elle sera compensée par 17,2 milliards de CLA et de CC :
- 47,0% communes et intercommunalités (dont 20% de CC).
- 36,5% Départements,
- 16,6% Régions
Les collectivités locales perdront ainsi 12 milliards de recettes. Le gouvernement annonce différentes compensations « à l’euro près ».
§ L’année 2010, année de transition.
La taxe d’habitation et les taxes foncières continueront d’être perçues par leurs bénéficiaires actuels. Les impositions transférées aux collectivités en compensation de la réforme (taxes sur les surfaces commerciales, TSCA, IFER) ne le seront qu’à compter de 2011. La nouvelle contribution économique territoriale sera perçue par l’Etat.
Les collectivités territoriales et les EPCI percevront une « compensation relais ». La compensation relais ne compense que les seules pertes de recette au titre de la non perception par les collectivités territoriales de l’impôt économique local en 2010. Elle ne pourra pas être inférieure au produit de la TP 2009, c’est à dire sur en tenant compte des bases 2008, ce qui ne permettra pas d’intégrer les entreprises implantées en 2009 et 2010 (perte de 1 à 2%).
Ø 1/ La compensation fiscale (5 milliards)
1.1 Le transfert d’impôts perçus par l’Etat :
o Taxe sur les surfaces commerciales (avec possibilité de moduler, à la hausse ou à la baisse, les montants de la taxe de 10 ou 20%)
o Droit de mutation à titre onéreux
o Taxe spéciale sur les conventions d’assurance. À compter des impositions établies au titre de 2011, les départements percevront la totalité du produit de la TSCA, en compensation des pertes de recette résultant de cette réforme. Actuellement, ils perçoivent déjà une part du produit de cet impôt (2,1 milliards d’euros) au titre de la compensation des compétences transférées dans l’Acte II de la décentralisation. Tous les départements ne percevront pas de TSCA. Ainsi, seuls les départements dont les recettes fiscales représenteront, après la réforme, moins de 80% de leurs recettes de référence seront éligibles à la répartition de la TSCA.
1.2 La création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises en réseaux (IFER) : 1,6 milliard d’euros.
o IFER sur le secteur de l’énergie électrique : éoliennes terrestres et maritimes, installations de production d’électricité d’origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique, installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, les transformateurs électriques
o IFER sur le secteur des télécommunications :stations radioélectriques, répartiteurs principaux
o IFER sur le secteur des transports de voyageurs : matériel roulant du réseau ferré national ou le réseau de la RATP
Ø 2/ La compensation par dotation (4 milliards)
2.1 La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP),
Trois Dotations de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP), une pour chaque niveau de collectivités territoriales, sont créées en 2011.
Le montant de cette dotation est réparti entre les communes et les EPCI à fiscalité propre pour lesquelles la perte de recette est supérieure à 50 000€, au prorata de cette différence.
Pour les départements et les régions, le montant de cette Dotation est réparti entre les collectivités qui constatent une perte de recette au prorata de cette différence.
Elle sera calculée à partir des bases 2009.
2.2 Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Trois Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources sont créés, un par niveau de collectivité territoriale
Les collectivités dont les recettes fiscales après la réforme, augmentées de la dotation de compensation sont inférieures aux recettes après la réforme, reçoivent un reversement du FNGIR.
Dans le cas contraire, les collectivités font l’objet d’un prélèvement au profit du FNGIR.
Mais, le reversement n’est garanti que si le FNGIR s’autoalimente… En l’absence de simulations précises fournies par le gouvernement, il est donc impossible de vérifier la réalité de la compensation.
En outre, cette compensation est « figée » à partir des bases fiscales 2011 et ne tiendra donc pas compte des évolutions se produisant sur le territoire de la commune concernée.
L’IMPACT POUR LES FINANCES PUBLIQUES
Ø Une aggravation du déficit public
Sur la base des données 2007, cette réforme représente un coût global pour l’ETAT d’environ 5 milliards d’euros (en 2010 : 10 milliards) : "Ce qui est clair, c'est qu'elle alourdirait de manière durable de 5 milliards d'euros par an le déficit public" (rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Philippe Marini).
Ø Des effets pervers pour les territoires
Dans le projet du gouvernement, chaque collectivité recevait une part du produit de la cotisation complémentaire correspondant à un « pourcentage de l’assiette nationale », fonction des effectifs salariés ou des valeurs locatives. Il y avait rupture du lien entre collectivité et entreprise.
L’Assemblée nationale a territorialisé l’assiette de la cotisation complémentaire. La valeur ajoutée sera imposée dans la commune où l’entreprise dispose de locaux. Si l’entreprise dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée sera répartie au prorata des effectifs. Toutefois, si l’entreprise est industrielle, la répartition se fera pour le tiers au prorata de la valeur locative de ces immeubles et pour les deux tiers au prorata de l’effectif.
En dépit de cette territorialisation, de nombreuses petites et moyennes communes ne percevront pas d’impôt économique, faute de bases imposables[7]. Notamment dans le milieu rural, les entreprises réalisant 500 000 euros de chiffre d’affaires sont rares. Et encore plus celles ayant 2 millions de chiffre d’affaires. Sans lien avec le territoire, cette cotisation complémentaire n’incitera plus les communes à financer les infrastructures favorisant l’accueil des entreprises.
Ø Une diminution des recettes fiscales des collectivités locales
Le passage de la Taxe professionnelle à la Contribution économique territorial se traduit par une perte de 15 milliards de recettes fiscales pour les collectivités locales.
a) La compensation étant fondée en partie sur des dotations, il est à craindre, que comme lors des transferts de compétence, ces dernières diminuent d’année en année. Rappelons que lorsque suppression de la base salaire de la TP s’est accompagnée d’une compensation aujourd’hui réduite à 0.30.
b) La compensation se fera en prenant les taux et les bases de 2008, ce qui ne permettra pas un maintien des ressources.
c) D’autre part, le principe d’auto-alimentation du FNGIR (cf supra) peut conduire à ne pas compenser les pertes de certaines collectivités.
d) Enfin, un doute persiste sur l’avenir des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Actuellement, dans une logique de solidarité territoriale, la taxe professionnelle des grandes entreprises (Centrale nucléaire du BRAUD et SAINT LOUIS, FORD, SMURFIT, YARA…) est pour partie écrêtée, c’est à dire versée à un Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
Cette répartition est gérée par le Conseil Général au profit des communes, en priorité pour rembourser les annuités d’emprunt contracté avant le 1er juillet 1975 par les communes ou syndicats de communes et pour le solde entre les communes dites concernées et les communes dites défavorisées[8].
La suppression de la TP rend impossible le maintien du FDPTP actuel. L’AN a prévu toutefois de conserver le FDPTP abondé par une dotation de l’Etat venant en diminution de la dotation de compensation de la TP attribuée au bloc communal, avec à partir de 2011, une répartition par les conseils généraux aux seules communes « défavorisées » et pour 2010, le gel des montants.
Le FDPTP n’est plus ouvert qu’aux seules communes dites défavorisées, et ce, au détriment des communes dites concernées (lieu d’implantation de la centrale ou de l’entreprise). Ces dernières vont perdre ainsi une ressource particulièrement importante.
En 2009, le montant ainsi redistribué en Gironde s’élevait à 19 850 552 euros.
Ø Une mise en cause de l’autonomie financière des collectivités locales
Le principe de libre administration des collectivités territoriales suppose que ces dernières disposent d’un certain degré d’autonomie financière par rapport au pouvoir central. L’article 72-2 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle du 25 mars 2003, a notamment pour objet de garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales. Il dispose que « les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».
Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, alors que la taxe professionnelle s’élevait à 22,6 milliards, sa compensation s’opérera par 22 milliards de dotation ou d’impôt dont le taux sera fixé par l’Etat et par 600 millions de fiscalité déterminée par les collectivités (taxe sur les superficies commerciales).
Dépourvus de toute possibilité de voter les taux de la nouvelle cotisation complémentaire, les départements et les régions perdent leur autonomie fiscale.
Le bloc communal ne disposera de marge manœuvre que sur les impôts ménages. Le taux de la Cotisation complémentaire sera égal à la somme des taux départementaux et régionaux de la TFNB appliqués en 2010. Par conséquent, les communes n’auront aucun pouvoir de voter le taux. Seule l’assiette pourra évoluer.
Les départements ne disposeront d’une liberté de taux en matière de fiscalité directe que sur 12% de leur fiscalité (au lieu de 33%).
Les régions n’auront plus aucun pouvoir de fixation des taux (au lieu de 28%). Elles ne percevront plus d’impôt ménage.
Cette réforme fera des élus locaux « de simples agents de l’Etat ».
LA NOUVELLE RÉPARTITION DES RESSOURCES FISCALES
ENTRE COLLECTIVITÉS
La réforme s’accompagne d’une nouvelle répartition de la ressource fiscale.
ØLes communes et EPCI bénéficient des produits fiscaux directs suivants :
· 20% de la cotisation complémentaire (depuis l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, soit 2,3 milliards).
· La cotisation locale d’activité
· 40% de la taxe sur le foncier bâti, provenant des régions,
· 55% de la part de frais de gestion restituée par l’Etat
· L’IFER sur les éoliennes terrestres, sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique, sur les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, sur les transformateurs électriques, sur les stations radioélectriques (à hauteur des 2/3)
· La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
· Redevance des mines
· Imposition forfaitaire sur les pylônes
· Taxes annuelles sur les éoliennes situées en mer
· Elles peuvent toujours instituer la TEOM, la Taxe de Balayage, la Taxe sur les cessions à tires onéreux de terrains devenus constructibles, les Taxes sur les friches commerciales
Elles perdent l’essentiel des recettes de l’ancienne taxe professionnelle ainsi que les droits de mutation transférés aux départements.
Ø Les départements bénéficient de :
· la cotisation complémentaire à hauteur de 55%
· la taxe foncière sur les propriétés bâties
· la réduction des frais d’assiette relatifs à TFPB
· l’IFER sur les stations radioélectriques (à hauteur des 1/3)
· les Droits de mutation à titre onéreux
· la Taxe sur les conventions d’assurance
Ils perdent la taxe d’habitation et la taxe sur le non bâti.
ØLes Régions bénéficient de :
· la cotisation complémentaire à hauteur de 25%
· L’IFER sur le matériel roulant du réseau ferré national
· L’IFER sur les répartiteurs principaux
Elles perdent la taxe foncière sur le bâti et le non bâti et une grande partie des recettes de l’ancienne taxe professionnelle.
MERIGNAC, 22 novembre 2009,
ALAIN ANZIANI
[1] Le plus souvent les chiffres indiqués proviennent des travaux de la commission des Finances du Sénat.
[2] Les professions libérales[2] bénéficient d’une assiette d’imposition particulière, basée sur les immobilisations passibles de taxes foncières et sur une fraction de leur recette, à hauteur de 5,5%. La réforme n’a aucun impact sur leur imposition.
[3] Les entreprises acquittent 7,9 milliards qui incluent notamment la taxe au profit des chambres de commerce.
[4] Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant neuf mois de l’année.
[5]"Il y aura une compensation en 2010 et 2011 pour les collectivités locales. Ensuite on a peu de garanties sur son évolution" (Didier Migaud, président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale).
[6]Ainsi, les frais de dégrèvement et de non-valeurspris en charge par l’Etat sur les impôts TFPB, TFNB, TH et CLA et IFER seront dorénavant de 2% au lieu de 3,6% actuellement. Les frais d’assiette et de recouvrement sur ces mêmes impôts (1% au lieu de 4,4%).Par ailleurs, le gouvernement crée un nouveau prélèvement égal à 1,5% du montant de la TH sur les résidences secondaires au titre des frais de dégrèvement exceptionnelle.
[7] Pour éviter cet effet pervers, il a été proposé d’abaisser le seuil d’assujettissement à la cotisation complémentaire de 500 000 euros à 152 500€ et d’introduire un taux unique de taxation à 1,5% à partir de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Après un fort lobbying du Medef, cette proposition a été rejetée par la majorité parlementaire.
[8] Les communes concernées sont celles situées à proximité de l’établissement exceptionnel écrêté et qui subissent un préjudice ou une charge. Ainsi par exemple, sont des communes concernées de droit, les communes qui accueillent au moins 10 salariés de l’établissement, représentant avec leurs familles au moins 1% de la population communale. Le sont également les communes d’implantation des barrages réservoirs et barrages retenus conçus en vue de réguler le débit des fleuves auprès desquels sont situés des centrales nucléaires. Les communes défavorisées sont les communes considérées comme défavorisées au regard de la faiblesse de leur potentiel fiscal ou de l’importance de leur charge.