SYNTHESE : LA REFORME TERRITORIALE APRES LE VOTE DU SENAT.

Le projet de réforme des collectivités territoriales a été adopté en seconde lecture à une courte majorité de six voix par le Sénat dans la nuit du 7 juillet après dix jours de débat.

Il sera examiné à l’automne par l’Assemblée nationale.

En cas de divergence, le texte sera soumis à la Commission mixte paritaire.

QU’Y A-T-IL DE NOUVEAU DANS LE PROJET ?

• Ø Le conseiller territorial est acté par les deux assemblées, mais nous ne connaissons pas comment il sera élu.

Initialement, le gouvernement souhaitait un scrutin mixte, comportant 80% des élus au scrutin uninominal à un tour 20% au scrutin proportionnel avec liste départementale. Il a soudainement proposé un scrutin uninominal à deux tours. Le Sénat a refusé de voter tout mode de scrutin.

D’abord rejeté de quatre voix, le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux a fini par être adopté dans la nuit. Il y aura ainsi 211 conseillers territoriaux en Aquitaine dont 79 en Gironde.

Les conseillers territoriaux seront élus dans des « territoires » et non plus dans des cantons. Un territoire comprendra plusieurs cantons considérés comme des entités administratives.

Les territoires seront délimités par décret. Selon les indications du gouvernement, un territoire devra compter au moins 15 000 habitants. Il n’aura pas l’obligation de respecter les limites des intercommunalités, mais il pourra dépasser celles des circonscriptions. Les Préfets travaillent déjà à cette future carte des territoires.

Pour résumer, nous avons un conseiller territorial dont nous ne savons pas comment il sera élu ni ce qu’il fera (cf infra).

• Ø Les fonctions exécutives de l’intercommunalité seront prises en compte dans le cumul des mandats.

Aujourd’hui, un élu ne peut pas détenir plus de deux mandats (sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants).

Dans la négociation avec les centristes, le gouvernement a modifié le régime de non cumul.  Il concernera désormais les fonctions de président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants. En clair, un membre de l’exécutif intercommunal devra opter pour un seul des mandats suivant : maire, conseiller régional, conseiller général ou demain conseiller territorial.

• Ø La clause générale de compétence des départements et des régions est supprimée.

Un premier vote avait maintenu cette clause ; un second vote demandé par le gouvernement l’a supprimée. La Région et le Département ne pourront plus assumer de maitrise d’ouvrage en dehors de leurs compétences légales.

• Ø La partie du texte relative aux compétences est renvoyée à une loi ultérieure.

Cette loi devra être votée dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle fixera les compétences des régions et des départements ainsi que les règles de co-financement.

En l’état du texte, les dispositions relatives à la possibilité de subventionner la culture, le sport, le tourisme ou encore prévoyant les co-financements des projets de commune avec une part laissée au maître de l’ouvrage disparaissent.

• Ø La métropole n’a pas fait l’objet de modifications majeures.

Sa création demeure soumise à une majorité qualifiée des communes concernées, soit 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou les 2/3 de la population représentant la moitié des communes. Elle nécessite un minimum de 500 000 habitants. Toutefois, dans certains cas, une métropole pourra être créée en dessous de ce seuil si elle dispose d’une université de plus de 30 000 étudiants (Strasbourg, Montpellier, Rouen, Grenoble, Rennes).

Sur son territoire, elle exerce de plein droit, outre les compétences actuelles des communautés urbaines :

. les compétences des communes en matière d’équipements culturels, socioculturels et sportifs d’intérêt métropolitain, de politique de la ville, de dispositifs locaux de prévention de la délinquance,

. les compétences du département en matière de voirie départementale et de transports scolaires, de zones d’activités et de promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques,

. les compétences de la région en matière de promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.

. Par voie de convention, elle peut se voir confier d’autres compétences.

• Ø La création de communes nouvelles est subordonnée à l’accord des communes concernées et à une consultation des électeurs.

Elle ne peut intervenir que si le projet recueille la majorité des suffrages exprimés avec la participation minimale du quart des électeurs inscrits.

Au sein des communes nouvelles, des communes déléguées peuvent subsister avec un maire et un conseil municipal délégués.

• Ø Les dispositions concernant l’intercommunalité sont maintenues.

Le préfet élabore un schéma départemental de coopération intercommunale qui ne peut être modifié que par une majorité des 2/3 de la commission départementale de coopération intercommunale.

Dès la publication du schéma et au plus tard à compter du 1^er janvier 2012, le Préfet fixe les périmètres des EPCI à fiscalité propre sous réserve de l’accord de la moitié des communes concernées représentant au moins la moitié de la population, avec nécessairement l’accord de la commune la plus peuplée si celle-ci représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’un tel accord au 31 janvier 2012, le Préfet dispose jusqu’au 31 mars 2013,  du pouvoir de créer des EPCI, de les faire fusionner, de fixer les périmètres, d’inclure des communes ou d’intégrer des syndicats de communes faisant doublon sous la seule réserve de tenir compte de l’avis de la CDCI exprimé à une majorité des 2/3.