Après le Sénat, l’Assemblée nationale examine le projet de réforme territoriale.
Le texte, soumis au vote des députés à partir du 25 mai prochain, sera celui adopté par la commission des lois.
Outre le mode d’élection du conseiller territorial qui a fait l’objet du précédent article, les principales modifications portent sur les exécutifs des intercommunalités, le transfert de la taxe foncière aux métropoles, et des précisions sur les compétences des départements et des régions, notamment vis à vis des communes et des associations.
LES EXÉCUTIFS DES EPCI
Le sénat a prévu que le nombre de vice-présidents soit contenu dans une double limite : 15 vice-présidents ou 20% des effectifs. Il a également voté le principe de la parité au sein de l’exécutif intercommunal.
L’Assemblée nationale propose que le nombre de vice-présidents ne puisse pas être supérieur à 15 et écarte toute obligation de parité.
MÉTROPOLE
- Ø Transfert de compétence des départements et régions :
Le texte initial du gouvernement limitait les transferts de compétence « automatiques » des départements vers la métropole aux transports scolaires et aux routes départementales, tout en indiquant qu’à défaut de convention dans un délai de dix huit mois, la compétence économique du département et de la région serait également dévolue à la métropole.
Devant l’Assemblée nationale, le gouvernement demande le transfert de plein droit des zones d’activité et de promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques (hors aides aux entreprises).
- Ø Transfert de la taxe foncière des communes membres
Le texte initial du gouvernement prévoyait le transfert de la totalité de la fiscalité locale des communes, membres à la métropole. Le Sénat avait rejeté cette disposition.
Devant l’Assemblée nationale, le gouvernement revient en partie à sa proposition initiale en demandant le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres, la taxe d’habitation restant perçue par ces dernières.
Un fonds de compensation est mis en place pour équilibrer la nouvelle répartition des recettes et des dépenses.
La création de la métropole demeure soumise à l’accord d’une majorité qualifiée des communes concernées.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET CLAUSE DE COMPÉTENCE GENERALE (Article 35)
Le vif débat sur la compétence générale des départements et des régions a abouti à des modifications du texte initial du gouvernement.
Dans le texte adopté par le Sénat, l’article 35, déjà amendé, limitait encore fortement les interventions des départements et des régions au profit des communes ou du monde associatif.
Devant l’Assemblée nationale, le gouvernement revoit partiellement sa position.
- Ø Le principe de la compétence exclusive
Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.
- Ø Les dérogations
a) Les compétences en matière de patrimoine, de création artistique et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
b) Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements ainsi que des groupements d’intérêt public.
Toutefois, un projet local ne peut bénéficier d’un cumul de subventions départementales et régionales, sauf dans le cas où la population de la commune, maître d’ouvrage, est inférieure à 3 500 habitants.
c) En outre, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
- Ø La participation minimale du maître de l’ouvrage
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement assure une participation minimale du financement de ce projet :
- 20% pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 20 000 habitants,
- 30% pour les autres
- 50% pour les collectivités territoriales (départements et régions) et les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.
Par dérogation, cette participation minimale du maître d’ouvrage, quelle que soit la collectivité maître d’ouvrage, est de 20 % pour ce qui concerne les projets d’investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés.
- Ø Un schéma d’organisation des compétences
Un schéma d’organisation des compétences des départements et des régions est adopté dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux.
LE CALENDRIER DE LA RÉFORME
Le texte ainsi amendé est soumis au débat de l’Assemblée nationale à partir du 25 mai avec un vote prévu le 9 juin.
Il reviendra ensuite au Sénat où une majorité sera sans doute difficile à rassembler sur certains points (le mode de scrutin du conseiller territorial, le transfert de fiscalité vers la métropole…)
Le gouvernement espère que le texte définitif sera adopté par les deux assemblées avant le 15 juillet…
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