REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, QUELLES CONSEQUENCES ?

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Une annonce irréfléchie

La suppression de la Taxe professionnelle résulte d’une annonce du Président de la République datant du 5 février 2009 : « On supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux qu’on garde les usines en France. Je veux qu’on arrête les délocalisations ».

Lors de son intervention, le Président de la République avait également précisé qu’en contrepartie, les collectivités locales bénéficieraient de la Taxe Carbone.

Moins d’un an plus tard, la taxe professionnelle est en fait remplacée par une Contribution économique territoriale (C.E.T.) qui bénéficiera surtout aux entreprises les moins exposées aux délocalisations…

 

Un projet bousculé

La discussion a été rude. Outre la gauche, de nombreux élus, d’Alain JUPPE à Jean-Pierre RAFARRIN, ont refusé le projet initial jugé contraire à la décentralisation et amputant les ressources des collectivités locales. Le texte du Ministère de l’Économie et des Finances avait en effet pour objet essentiel une forte suppression d’impôts au bénéfice des entreprises. Il provoquait un transfert massif de l’impôt vers les ménages. Il privait également les collectivités locales de leurs ressources fiscales et les rendait fortement dépendantes des dotations de l’Etat.

Le Parlement a corrigé certains aspects de la réforme : une moins grande dépendance à l’égard des dotations de l’Etat (sauf pour les régions), une nouvelle répartition de la fiscalité locale entre les collectivités, des compensations plus précisément annoncées… La majorité a fini par accepter que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée soit fixé, comme aujourd’hui pour la taxe professionnelle, par les collectivités locales. En définitive, seule la gauche a fini par rejeter un texte

Un résultat final inquiétant

Le résultat final est d’une grande complexité. Alors que l’article traitant de la Taxe professionnelle tenait en trois pages, la nouvelle C.E.T. décrit sur plus d’une centaine de pages une liste, parfois obscure, d’exceptions, de dérogations, de dégrèvements ou de plafonnements…

En outre, la réforme conserve son péché originel de précipitation. Elle n’a pas été précédée de simulations qui permettraient de connaître avec un minimum de précision ses conséquences pour les collectivités locales. Pour améliorer cette absence de visibilité, le Parlement a obtenu des clauses de révision.

Ces dernières devront également corriger l’absurdité qui consiste à fixer les ressources des collectivités sans connaître leurs dépenses qui dépendront de la future loi sur la répartition des compétences des collectivités.

Les gagnants et les perdants

Les gagnants sont bien entendu les entreprises. La suppression de la taxe professionnelle se traduira par un allégement fiscal de 7,6 milliards d’euros pour les entreprises, réduit à 5,7 milliards après impôts sur les sociétés (onze milliards en 2010).

La réforme favorise le secteur industriel, mais pénalisera les 40.000 entreprises à forte intensité de main d'œuvre, dont la valeur ajoutée comporte beaucoup de salaires. 58% des entreprises ne verront pas leur sort changer.

Les super gagnants sont les grandes entreprises non industrielles (France Télécom, EDF, AREVA, SNCF..) qui sont en général non délocalisables… Pour atténuer leur gain, elles font l’objet d’une « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau » (IFER).

Les perdants seront les ménages. La diminution de la part « entreprise » dans la fiscalité locale fera augmenter la part « ménage » dans cette dernière. Selon l’AMF, cette part passerait de 49% à 68% de la fiscalité locale.

Déjà fortement endetté, l’Etat augmente son déficit de 10 milliards d’euros en 2010 et de 5 milliards les années suivantes. Du fait de la prise en charge du dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires.

Enfin, les collectivités locales perdent une partie de leur liberté et de leur ressource fiscale¹. Alors qu’elles fixaient les taux de la taxe professionnelle sur leur territoire, en fonction par exemple des projets à financer, elles sont privées de ce pouvoir pour la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée. Parmi les collectivités, la grande perdante est la Région dont le budget sera constitué presque exclusivement de ressources qu’elle ne maîtrisera plus.

Quels que soient les engagements de compensation de la taxe professionnelle, les collectivités locales dépendent désormais, pour une partie de leur ressource, de la volonté d’un Etat surendetté, adepte de la réduction de la dépense publique et enclin à réduire ses dotations aux collectivités. En outre, l’expérience des transferts de compétence a démontré que ces compensations, toujours calculées sur des bases discutables, baissaient au fil des années.

Cette réforme aboutit ainsi aux deux résultats recherchés par le gouvernement :

• Diminuer la fiscalité des entreprises, mais sans certitude d’améliorer leur compétitivité, ni de contrepartie pour l’emploi,

• Encadrer les recettes et donc les dépenses des collectivités locales, c'est-à-dire renforcer le pouvoir de l’Etat sur la fiscalité locale et en définitive recentraliser dans une inspiration commune à celle des lois de réforme territoriale.

LE DISPOSITIF REFORMÉ : LA TAXE PROFESSIONELLE

Créée en 1975, la taxe professionnelle s’appliquait pour l’essentiel sur les équipements et biens mobiliers, c’est à dire aux investissements des entreprises avant toute création de richesse. Pour 20%, elle concernait également la valeur locative des immobilisations. Jusqu’au gouvernement Jospin en 1999, elle taxait également les salaires.

En 2007, la taxe professionnelle représentait 35 milliards d’euros :

• 26 milliards acquittés par les entreprises

• 9 milliards acquittés par l’Etat, au titre des dégrèvements.

Son produit était réparti entre trois bénéficiaires :

• 6 milliards d’euros pour l’Etat

• 27,9 milliards d’euros pour les collectivités locales

• 1,4 milliard d’euros pour les chambres consulaires

Les communes, départements et régions fixaient les taux et disposaient ainsi d’une marge de manœuvre fiscale.

La taxe professionnelle représentait en effet une part essentielle des recettes fiscales des collectivités :

• 30% des recettes fiscales pour les communes et EPCI

• 24% des recettes fiscales pour les Départements

• 27% des recettes fiscales pour les Régions

 

LE DISPOSITIF NOUVEAU :

LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

Votée le 18 décembre, la loi de finances 2010 substitue la Contribution économique territoriale à la Taxe professionnelle. En fait, la nouvelle taxe reprend certains éléments de l’ancienne, ce qui conduit le rapporteur du budget au Sénat à parler de transformation de la taxe professionnelle plutôt que de suppression.

La C.E.T. comprend deux cotisations :

I/ Une cotisation foncière des entreprises (CFE) : 6 milliards d’euros.

La C.E.T taxe les valeurs foncières des entreprises (terrains et constructions). Elle correspond en fait à l’actuelle part « foncier » de la TP.

Toutefois,

• les entreprises du secteur Industriel bénéficient d’un abattement de 30% qui s’applique à la taxe calculée sur la valeur locative des immobilisations industrielles (immobilier et matériel). Cet abattement ne s’applique pas à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

• Les entreprises devront s’acquitter d’une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Son montant est compris entre 200€ et 2000€. Il est fixé soit par le conseil municipal, soit par l’EPCI à TPU. Ce montant peut être réduit de moitié pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant neuf mois de l’année.

Les taux seront votés par les collectivités (unique cas de responsabilité fiscale des collectivités).

• Ce pouvoir reste encadré  puisque, contrairement au dispositif actuel, les collectivités n’auront plus la possibilité de déliaison à la hausse et à la baisse du taux de cotisation foncière des entreprises².

II/ Une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 15,4 milliards d’euros.

La CVAE taxe la valeur ajoutée produite par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.

Elle correspond à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle perçue par l’Etat. La valeur ajoutée réintègre ainsi en partie l’ancienne part « salaire » de la taxe professionnelle, critiquée pour ses conséquences « anti-emploi ».

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros acquittent une cotisation sur la valeur ajoutée.

• Ce seuil de chiffre d’affaires a donné lieu à de fortes discussions. Le Parlement souhaitait que les communes accueillant des petites et moyennes entreprises puissent bénéficier d’une rentrée fiscale et donc abaisser le seuil. Le Gouvernement demandait que la nouvelle taxe ne concerne que des entreprises d’une certaine taille. En définitive, toutes les entreprises de plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires paieront la nouvelle taxe qui sera rétrocédée aux communes concernées (15 milliards), mais celles réalisant moins de 500 000 euros seront remboursées par l’Etat (montant prévu : 4 milliards).

La règle s’accompagne des allègements suivants :

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ bénéficieront, sur leur demande, d’un dégrèvement versé par l’Etat.

• les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement de 1 000€ versé par l’Etat. Ce dégrèvement aboutit à dispenser de CVAE toutes les entreprises réalisant moins d’1,08 million de chiffre d’affaires.

• Les grandes entreprises ne sont toutefois pas oubliées : la valeur ajoutée est plafonnée à 80% du chiffre d'affaires pour les entreprises réalisant moins de 7,6 millions de CA et à 85% du chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7,6 millions de CA.

Les taux sont fixés nationalement par l’Etat. Les collectivités territoriales perdent ainsi leur pouvoir de voter les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ces taux sont progressifs en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise :

• Entre 152 500 € et 500 000 euros de CA : taux nul

• Entre 0,5 et 3 millions d’euros de CA : taux progressif de 0 à 0,5%

• De 3 à 10 millions d’euros de CA : taux progressif de 0,5 à 1,4%

• De 10 à 50 millions d’euros de CA : taux progressif de 1,4% à 1,5%

• Pour un CA supérieur à 50 millions d’euros : taux de 1,5%

• Toutefois, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000€ versent une cotisation minimale sur la valeur ajoutée de 250 euros.

Le produit de la CVAE fait l’objet d’une répartition territorialisée.

• La CVAE est versée aux communes en fonction de la valeur ajoutée des entreprises présentes sur leurs territoires. Pour les entreprises disposant de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée est calculée au prorata des effectifs de chaque établissement.

III/ La Contribution économique territoriale est plafonnée.

La somme des deux impôts (CFE et CVAE) est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (3,5% pour l’ancienne TP).

Le dégrèvement s’applique à la Cotisation foncière de l’entreprise. Il sera donc à la charge des communes et intercommunalités à compter de 2013 (« ticket dit modérateur »)

• Au total, la C.E.T. devrait rapporter 6 milliards au titre de la CFE et 15 milliards au titre de la CVAE. Soit un total de 21 milliards.

 

LES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

En 2010 : une « compensation relais »

La réforme ne s’applique qu’à compter de 2011 pour les collectivités territoriales.

En 2010, la taxe d’habitation et les taxes foncières continuent d’être perçues par leurs bénéficiaires actuels. La nouvelle contribution économique territoriale sera perçue par l’Etat.

Pendant cette année de transition, les collectivités territoriales et les EPCI percevront une compensation relais, destinée à compenser les pertes de recette au titre de la non-perception par les collectivités territoriales de la taxe professionnelle en 2010.

Le montant de cette « compensation relais » sera égal au plus élevé des deux montants suivants :

• Soit du produit de la TP, calculé sur la base de l’année 2010 et le taux voté en 2008, majoré de 1% (majoration inférieure à l’inflation, imposée par le gouvernement, qui fera perdre 50 millions d’euros aux collectivités).

• Soit du produit de la TP, calculé sur la base de l’année 2009 et le taux voté en 2009.

A partir de 2011 : un ensemble de compensations

A partir de 2011, les collectivités locales percevront la C.E.T.

Toutefois, le produit de cette dernière (21 milliards) ne sera pas équivalent du produit de la taxe professionnelle perçue par les collectivités (28 milliards).

La loi a prévu de compenser ce différentiel de 7 milliards, soit par des transferts d’impôts de l’Etat ou des créations d’impôts nouveaux, soit par des dotations de l’Etat.

À/ la compensation par l’impôt

• Transfert d’impôt d’Etat vers les collectivités territoriales (5,9 milliards)

• Taxe spéciale sur les conventions d’assurance : 2,8 milliards d’euros

• Droit de mutation à titre onéreux : environ 400 millions d’euros

• Réduction des frais de gestion de la fiscalité locale : 2,1 milliards d’euros

• Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : environ 600 millions d’euros.

En 2012, les communes ou EPCI pourront moduler la Tascom de plus ou moins 5%, puis à compter de 2013, chaque année elles pourront dans la limite globale de plus ou moins 20%. Mais en fait, pour compenser cette perte de recettes de l’Etat, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (part salaire) perçue par les communes ou les EPCI sera diminué en 2011 du montant de la Tascom perçue. Si ce montant ne suffit pas, le solde sera prélevé sur la Dotation globale de fonctionnement.

• Création de nouveaux impôts : les IFER

L’article 2 crée une imposition forfaitaire sur les entreprises en réseaux, grandes gagnantes de la réforme, pour un montant d’environ 1,6 milliard d’euros.

• IFER sur le secteur de l’énergie électrique : éoliennes terrestres, installations de production d’électricité d’origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique, installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, les transformateurs électriques

• IFER sur le secteur des télécommunications : stations radioélectriques, répartiteurs principaux

• IFER sur le secteur des transports de voyageurs : matériel roulant du réseau ferré national ou le réseau de la RATP

B/ la compensation par dotation de l’Etat

• Compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale

À compter de 2012, les communes ou EPCI, les départements et les régions, qui enregistreraient une diminution de leur base d’imposition à la contribution économique territoriale, bénéficieront pendant trois ans d’une compensation égale à :

 

• 90% de la perte de recettes fiscales enregistrée, la première année

• 75% de l’attribution reçue l’année précédente, la deuxième année

• 50% de l’attribution reçue la première année, la troisième année.

La durée de la compensation est portée à 5 ans pour les communes et EPCI situés dans les cantons où l’Etat anime une politique de conversion industrielle (liste fixée par décret). Les taux de compensation sont de 90% la première année, 80% la deuxième année, 60% la troisième année, 40% la quatrième année et 20% la cinquième année.

• Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

À compter de 2011, trois Dotations de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP), une par niveau de collectivité, sont créées.

• communes et EPCI à fiscalité propre : la dotation est accordée si les recettes fiscales sont inférieures d’au moins 50 000 euros à celles de la TP.

• départements et région : la dotation est accordée sans aucun seuil.

• Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

À compter de 2011, trois Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, un par niveau de collectivité, sont créées.

• si les recettes issues de la réforme (CET + fiscalité transférée + dotation de compensation) sont supérieures aux recettes d’avant la réforme, la collectivité fait l’objet d’un prélèvement qui alimente le fonds

• si les nouvelles recettes sont inférieures, la collectivité perçoit un versement du Fonds.

Toutefois, ne donnent pas lieu à versement ou à prélèvement, les gains et les pertes inférieurs à 100 euros pour les communes et intercommunalités et inférieurs à 10 000 euros pour les départements et les régions.

 

UNE NOUVELLE RÉPARTITION DE LA FISCALITE LOCALE

• Communes et EPCI (voir aussi annexe)

Les ressources du bloc communal seront désormais constituées pour l’essentiel par l’impôt ménages (60% de la fiscalité directe).

• La fiscalité directe : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties, Taxe d’Habitation, y compris désormais la part départementale, Taxe additionnelle à la TFNB (parts départementale et régionale actuelles)

• La Contribution économique territoriale : totalité de la Cotisation foncière des entreprises et 26,5% de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

• Taxe sur les surfaces commerciales

• L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau :

• • secteur de l’énergie électrique : éoliennes terrestres à hauteur de 30% par les communes et de 70% par les EPCI (ou à défaut par le département), installations de production d’électricité d’origine nucléaire, thermique ou hydraulique, installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque (50%), transformateurs électriques

•  

  • secteur des télécommunications : stations radioélectriques (à hauteur des 2/3)

• Réduction des frais de gestion de la fiscalité directe locale

• Départements

Les Départements percevront moins d’impôts ménages et d’impôts entreprises. Leur dépendance financière à l’égard de l’Etat sera aggravée par l’importance prise par les ressources venant des dégrèvements sur la CVAE et par les dotations budgétaires.

• Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties, (part départementale)

+ la totalité de la TFPB régionale

+ Réduction des frais d’assiette relatifs à TFPB

• La Contribution économique territoriale : 48,5% de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

• L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau  :

• secteur de l’énergie électrique : éoliennes terrestres (en l’absence d’EPCI à hauteur de 70%), installations de production d’électricité d’origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique (50%), sur les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque (50%)

• secteur des télécommunications : stations radioélectriques (à hauteur des 1/3)

• Droits de mutation à titre onéreux

• Taxe sur les conventions d’assurance³

• Régions

Les Régions sont les grandes perdantes de la Réforme. En perdant les taxes foncières, elles ne disposent plus d’aucun impôt ménage (37% de la fiscalité avant la réforme), ni de la capacité de voter les taux ou de procéder à des exonérations :

• La Contribution économique territoriale : 25% de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

• L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau :

• secteur des télécommunications : répartiteurs principaux

• secteur des transports de voyageurs : matériel roulant du réseau ferré national

 

LE CALENDRIER

Dates d’entrée en vigueur de la réforme

La réforme s’applique aux entreprises au 1^er janvier 2010.

Elle ne s’appliquera aux collectivités qu’au 1^er janvier 2011.

Report de la date de vote des budgets en 2010 et 2011

Pour les années 2010 et 2011, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.

Clauses de révision

La loi de finances prévoit plusieurs rendez-vous devant donner lieu soit au dépôt d’un projet de loi, soit au dépôt d’un rapport devant le Parlement :

- Avant le 31 juillet 2010, un projet de loi précisera la répartition des ressources des collectivités territoriales et des EPCI.

- Avant 2012, un projet de loi proposera la reconduction ou la modification du dispositif répartition des ressources des collectivités territoriales et des EPCI en tenant compte des conséquences de la réforme, notamment des recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.

- Après la loi de répartition des compétences, un projet de loi adaptera la répartition des ressources des collectivités territoriales et prévoira une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter la péréquation.

Annexes

 

• 1/ Le régime fiscal des EPCI après la réforme

● EPCI à taxe professionnelle unique :

A la suite de la suppression de la TP, les actuels EPCI à taxe professionnelle unique disparaissent pour devenir de fait des EPCI à fiscalité mixte. Ils percevront en lieu et place des communes : la nouvelle CFE et CVAE, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la TH, les TFPB et TFNB.

● EPCI à fiscalité additionnelle :

La catégorie actuelle des EPCI à fiscalité additionnelle est maintenue. Ils partageront avec les communes : la cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises, la TH, les TFPB et TFNB.

La CVAE sera partagée entre l’EPCI et la commune selon la répartition actuelle de la taxe professionnelle. Néanmoins, sur délibérations concordantes, la clé de partage pourra être modifiée.

● EPCI à fiscalité de zone :

Le projet de loi reconduit les dispositions actuelles applicables aux EPCI à fiscalité de zone, tout en distinguant :

- les zones d’activités économiques qui peuvent percevoir la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- les zones de développement de l’éolien, qui peuvent percevoir la cotisation foncière des entreprises afférentes aux éoliennes et l’imposition forfaitaire sur les éoliennes.

● Révision du montant de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. À titre dérogatoire, les EPCI actuellement à TPU ou à fiscalité mixte, et les communes membres peuvent, par des délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée, procéder à la révision du montant de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire et ce dans les 5 ans qui suivent la publication de la loi de finances.

• 2/ La péréquation

Des dispositifs complexes de péréquation sont mis en place. Ils n’ont fait l’objet d’aucune simulation permettant de connaître les résultats qu’ils peuvent produire.

La péréquation à l’intérieur d’un département

En 2010, les ressources des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont gelées au montant perçu en 2009.

Pour les versements prioritaires (remboursement des annuités d’emprunt) : chaque fonds départemental verse à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre ayant bénéficié d’un versement prioritaire, une attribution minimale dont le montant est égal à celui versé en 2009.

Pour les communes dites « concernées » ou « défavorisées » : le conseil général répartit le solde des montants du FDPTP entre ces communes dans les conditions actuelles.

En 2010, le département peut, en supplément, verser une fraction de sa dotation de compensation relais qu’il perçoit. Cette recette supplémentaire est répartie par le conseil général, aux communes et EPCI suivant les critères qu’il détermine.

À compter de 2011, les communes ou EPCI bénéficiant de versements prioritaires recevront un montant identique versé par le fonds national de garantie des ressources. Les fonds départementaux de péréquation bénéficieront d’une dotation égale au montant des versements effectués au profit des communes et EPCI dits défavorisées en 2009. La répartition de ce montant est faite par le conseil général.

La péréquation entre départements

Il est créé un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement :

Lorsqu’au titre d’une année, l’évolution du produit des droits d’enregistrement est supérieure au double de l’inflation prévisionnelle, le département subit un prélèvement égal à la moitié de l’excédent. Ce prélèvement n’est opéré que si le montant par habitant des droits d’enregistrement pour le département est supérieur à 75% de la moyenne nationale du montant par habitant de ces droits pour l’ensemble des départements.

Ce prélèvement vient abonder un fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux.

Les ressources de ce fonds sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements.

La péréquation entre régions ou départements

À compter de 2012, deux fonds assurent la péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée, l’un départemental et l’autre régional.

Chacun sera alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des collectivités dont le potentiel financier (départements) ou fiscal (régions) par habitant est supérieur à la moyenne et dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée corrigé des prélèvements et reversements opérés au titre de la garantie individuelle de ressource sont supérieurs à la moyenne nationale.

Le prélèvement serait égal à la moitié du surcroît de croissance.

Les ressources des fonds seraient réparties entre les collectivités dont le potentiel financier (départements) ou fiscal (régions) rapporté au nombre d'habitants est inférieur à la moyenne.

Ce dispositif traite de l’évolution des ressources des collectivités, mais il ne permet pas de prendre en compte les inégalités actuelles.

Deux autres fonds complémentaires de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée (même nom que les précédents) sont créés toujours au profit des départements et des régions. Ils seront alimentés par le quart des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises destinées à ces deux collectivités.

Pour les régions, ces ressources seront réparties en fonction de trois critères : population, effectif des élèves scolarisés, superficie.

Pour les départements, ces ressources seront réparties en fonction de trois critères : population, bénéficiaires des minimums sociaux et de l’APA, longueur de la voirie départementale.

1 Les finances des collectivités locales françaises devraient se dégrader au cours des deux prochaines années, particulièrement celles des régions, privées de marge de manœuvre fiscale en raison de la suppression de la taxe professionnelle, prévoit l'agence de notation Moody's. 
La réforme de la taxe professionnelle privera les régions de leur autonomie en 2011 de manière «totale», et de manière «partielle» pour les départements, explique l'agence.

2 Par exemple : les communes ne pourront plus majorer le taux de la cotisation foncière des entreprises 1,5 fois plus rapidement que les taux des impôts ménages. Ou pour les conseils généraux, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté ne pourra excéder 2,5 fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements.

3 A compter des impositions établies au titre de 2011, certains départements percevront la totalité du produit de la TSCA, en compensation des pertes de recette résultant de cette réforme. Actuellement, ils perçoivent déjà une part du produit de cet impôt (2,1 milliards d’euros) au titre de la compensation des compétences transférées. Le département recevra au prorata de cet écart de recette, un produit de TSCA, correspondant à l’application du taux de TSCA à un pourcentage de l’assiette nationale de cette même taxe. Lorsque la perte du département est inférieure ou égal à 10%, alors il ne percevra pas de TSCA, mais sera compensé par une dotation budgétaire. La Gironde est concernée.