MÉTROPOLES, POLES MÉTROPOLITAINS, ET COMMUNES NOUVELLES : TEXTES VOTES PAR LE SENAT

MÉTROPOLES,

POLES MÉTROPOLITAINS, COMMUNES NOUVELLES 

Le Sénat a examiné les 2 et 3 février les dispositions relatives aux Métropoles, aux pôles métropolitains et aux communes nouvelles.

LES MÉTROPOLES

Le texte de la commission des lois amendait sur des points importants le projet de loi du gouvernement (cf ma précédente note) :

• limitation du transfert des équipements aux seuls équipements d’intérêt communautaire, c’est à dire retour aux dispositions actuelles,

• suppression du transfert de l’attribution des permis de construire,

• suppression de l’intégration fiscale qui prévoyait le transfert de la fiscalité des communes à la métropole,

Les débats n’ont pas apporté de modifications majeures.

La création et le périmètre

La métropole ne peut être créée que dans un ensemble de plus de 450 000 habitants (soit huit métropoles possibles, dont Bordeaux).

Leur création reste soumise à l’accord des communes concernées : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Les compétences

• les compétences nouvelles[1] transférées des Communes :

• Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, commerciale ainsi que les actions de développement économique,

• Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain

• Dispositifs locaux de prévention de la délinquance

• les compétences transférées des Départements à l’intérieur du périmètre métropolitain :

Malgré le combat des sénateurs socialistes, la majorité sénatoriale a voté le transfert de plein droit de deux compétences du Département :

• Transports scolaires
• Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires.

En outre, la compétence économique du Département fait, à la demande de la métropole soit l’objet d’une convention avec cette dernière, soit à défaut l’objet d’un transfert des zones d'activités et de la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.

• les compétences transférées des Régions à l’intérieur du périmètre métropolitain :

À la demande de la métropole et à défaut de convention, la compétence économique des régions est transférée aux métropoles (définition des régimes d'aides aux entreprises et promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques).

Ressources de la métropole

Alors que la commission des lois avait écarté le transfert de la fiscalité locale à la métropole, un amendement de la commission des finances, soutenu par le gouvernement a tenté de réintroduire cette disposition qui privait les communes du pouvoir de lever et de percevoir l’impôt…

Toutefois, à une très large majorité, cet amendement a été repoussé.

Les communes conserveront donc leur autonomie fiscale.

LES POLES MÉTROPOLITAINS

Les pôles métropolitains regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 300 000 habitants (par exemple, Metz et Nancy).

Cette disposition ne concerne pas la Gironde.

LES COMMUNES NOUVELLES

Objet de vives critiques, les communes nouvelles ont toutefois été adoptées sans modification majeure.

PARIS, LE 3 février 2010

Alain ANZIANI

[1] Par rapport aux compétences exercées aujourd’hui par la CUB