Le Sénat adopte la proposition de loi relative à l'intercommunalité

Ecoutant les élus locaux, la nouvelle majorité du Sénat propose de modifier le calendrier et la méthode d’élaboration de la carte intercommunale. La proposition de loi déposée par Jean Pierre SUEUR, président de la commission des lois, a été votée le 4 novembre par 187 voix contre 141.

Elle reporte au 31  octobre 2012 les nouvelles cartes intercommunales dont l’adoption est aujourd’hui prévue au 31 décembre 2011.

Elle introduit davantage de souplesse dans la révision de l’intercommunalité : 

• Ø la Commission Départementale de coopération intercommunale, et non plus le Préfet, apprécie s’il y a lieu, du fait de spécificités géographiques, d’abaisser ou non le seuil démographique de 5.000 habitants des communautés de communes.
• Ø la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre est conditionnée à la reprise de leurs compétences par un Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
• Ø la compétence des syndicats en matière de création et de fonctionnement des écoles et en matière d’action sociale est maintenue.
• Ø pour répondre aux réclamations portant sur la réduction à un seul représentant pour les petites communes résultant du barème légal, le texte propose que le suppléant dispose des mêmes droits que le titulaire absent.
• Ø Le nombre de membres des conseils de communauté peut être relevée de 25% en cas de consensus local.
• Ø Le président d’une communauté de communes peut renoncer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires avant la fin de l’année 2012.

Enfin, les services de l’Etat sont invités à fournir aux élus les éléments leur permettant d’apprécier les conséquences financières et fiscales des choix de fusion ou redéfinition des périmètres de l’intercommunalité.

La proposition de loi va maintenant être transmise à l'Assemblée Nationale où elle pourrait être jointe au texte déposé par J.PELISSARD, président de l'association des Maires de France.