Le Conseil d'Etat condamne l'Etat à respecter ses obligations financières lors d'un transfert de compétence.

Les collectivités locales soulignent souvent que les transferts de compétence de l’Etat ne s’accompagnent pas des transferts financiers correspondants.

Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 30 décembre 2009, vient de leur donner raison. Dans cette affaire, les conseils généraux de Seine Saint Denis et de Saône et Loire avaient demandé à la haute juridiction de constater que l’Etat n’avait pas fait face à ses obligations financières prévues par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Le Conseil d’Etat a ordonné à l’Etat de publier le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance d’un montant de 30 millions d’euros.