LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LA GARDE A VUE

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution le régime de la garde à vue pratiqué dans notre pays. Pour technique qu’apparaisse cette information, elle est autrement plus fondamentale que les errements de Ribery et consorts. En fait, elle concerne chacun de nous.

Je l’ai rappelé souvent sur ce blog ou lors de débats au Sénat. La garde à vue est devenue une honte pour notre République. Évitons toute confusion : sans une telle mesure, la justice ne disposerait pas des moyens d’enquêter, notamment dans les affaires de criminalité. Mais soyons précis : au fil du temps, cette rétention a été dévoyée. Un homme ou une femme peut, pour un regard déplacé, un propos un peu vif, une délation de voisin, se retrouver en garde à vue. Coupable ou innocent, pendant 24 ou 48 heures, rien ne lui sera épargné, ni la fouille à nue, ni d’autres petites humiliations. La garde à vue fonctionne parfois comme une façon d’attendrir le suspect comme l’on attendrit un morceau de viande. De nombreuses personnes témoignent de ces situations kafkaïennes. De la septuagénaire «coupable» d’avoir utilisé un chéquier reçu par erreur à la l'enfant de quatorze ans, menottée à son domicile, la défunte Commission de déontologie de la sécurité a donné de nombreux exemples.

D’année en année, les gardes à vue sont devenues des mesures ordinaires pour des gens ordinaires. Elles ont plus que doublé en huit ans (336 718 en 2001, 790 000 en 2009), sans compter celles liées aux infractions routières.  Pour mener à bien cette systématisation, le gouvernement a assoupli les conditions d’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire dont le nombre a doublé depuis 1993.  

Les conséquences sont d’autant plus redoutables que comme le note le Conseil Constitutionnel une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments rassemblés pendant la garde à vue.

La position française est devenue intenable depuis plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt Dayanan du 13 octobre 2009, cette dernière a condamné la Turquie qui, comme la France, permettait l’interrogatoire d’une personne privée de liberté sans présence d’un avocat. Dans sa décision Medvedyev du 29 mars dernier, la Cour européenne rappelait directement à notre pays la prééminence du droit à la liberté et à la sûreté qui ne peut être garanti que par l’intervention d’un juge.

La décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet devrait clore « cette exception française » selon l'expression du rapport du Sénat qui a conclu une enquête dans six pays européens.

Le Conseil emploie des mots très durs : la garde à vue ne permet plus de « concilier d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ». 

Dans les prochaines heures, entre deux coups de menton sur la sécurité, le gouvernement va certainement se montrer attentif. Il déclarera qu’un projet de réforme de la garde à vue est prêt à la chancellerie. C’est vrai. Mais il est tout aussi exact que le texte reste contraire à ces deux points essentiels de la convention des droits de l’homme : nul ne peut être soumis à un interrogatoire sans la présence d’un avocat ayant accès au dossier, toute décision de restriction de liberté doit être prononcée par un juge et non par un procureur.

Le Conseil Constitutionnel a donné au Parlement jusqu’au 1er juillet 2011 pour réformer la procédure pénale. Jusqu’à cette date, les mesures de garde à vue ne pourront être contestées…