La réforme territoriale: le projet adopté par l'Assemblée nationale le 8 juin.

L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Le texte a été voté par 276 voix contre 240, soit une majorité parmi les plus faibles depuis le début du quinquennat. Les députés de gauche ont voté contre, et le Nouveau Centre s’est abstenu.

Le projet va maintenant être de nouveau examiné par le Sénat à compter du 28 juin, avant de revenir en seconde lecture devant l’Assemblée nationale et être arbitré lors d’une commission mixte paritaire.

Le gouvernement souhaite qu’il soit adopté avant la fin de la session, c’est à dire à la mi-juillet.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• Ø Le conseiller territorial sera élu lors d’un scrutin à deux tours.

Le gouvernement renonce à imposer un scrutin mixte à un tour avec 80% de conseillers territoriaux élus au scrutin majoritaire et 20% au scrutin proportionnel.

La barre de qualification pour le second tour est portée de 10% des inscrits à 12,5%, ce qui revient de fait à écarter pratiquement toute triangulaire.

La parité sera la grande perdante de ce nouveau scrutin.  Pour « compenser » cette régression, le gouvernement prévoit une sanction financière pour les partis ne respectant pas la parité lors de ces élections (solution déjà en vigueur pour les législatives).

Les centristes menacent de ne pas voter le texte lors de son réexamen par le Sénat où il n’y aura pas alors de majorité. Des évolutions peuvent donc encore intervenir.

• Ø Le nombre de cantons est fixé par la loi, mais les délimitations de chaque canton seront faites par décret, et donc par le gouvernement.

Face au refus du parlement, le gouvernement a fini par annexer à la loi le nombre de cantons par région, puis par département.

Le nombre de cantons en  Gironde passe de 63 à 79.

Pour redécouper les cantons, le gouvernement sera tenu par quelques règles minimales : un canton ne pourra pas être à cheval sur deux circonscriptions, mais pourra l’être sur des intercommunalités, il devra avoir un minimum de 15 000 habitants, et inclura toute commune de moins de 3 500 habitants.  

• Ø Le gouvernement affiche une réduction de 40% du nombre total des élus départementaux et régionaux, mais il créé des « remplaçants » pour seconder les conseillers territoriaux et provoque une inflation des élus siégeant à la Région

En Aquitaine, le nombre d’élus passe de 85 élus à 211 !

De façon surprenante, cette répartition ne respecte pas la démographie.  L’Auvergne, région, il est vrai du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales, dispose de plus d’élus que le Nord Pas de Calais ou l’Alsace, pourtant nettement plus peuplés.

Ces anomalies démographiques devront soit être corrigées par le Sénat, soit s’exposer à la censure du Conseil Constitutionnel qui n’accepte pas les écarts supérieurs à 20%.

• Ø La métropole voit ses compétences élargies.

Les conditions de la création des métropoles demeurent inchangées et nécessitent toujours une majorité qualifiée des communes concernées.

Le texte initial prévoyait le transfert de la voirie départementale, des transports scolaires,  et après négociation de la compétence économique du département et de la région dans le périmètre de la métropole.

L’Assemblée nationale y ajoute de plein droit cette dernière compétence (tourisme, zone d’activités, promotion du territoire).  Toutefois, les aides aux entreprises restent de la compétence de la Région.

• Ø La métropole obtient la taxe sur le foncier bâti des communes.

Par un amendement surgi devant l’Assemblée nationale, et donc non examinée par le Sénat, cette recette essentielle est transférée de plein droit à la métropole.

De même, à la majorité qualifiée des 2/3 des communes, la DGF peut être unifiée.

Un fonds de reversement est mis en place pour ajuster les nouvelles recettes et les nouvelles dépenses.

Ces différentes dispositions risquent de dissuader les communes à créer des métropoles. 

• Ø La création d’une commune nouvelle est soumise à l’unanimité des communes concernées.

La proposition du texte du gouvernement d’organiser une consultation des électeurs est écartée de même que toute incitation financière.

• Ø Les Établissements publics de coopération intercommunale (Communautés de communes…) ne pourront pas compter un nombre de vice-présidents supérieurs à 15 vice-présidents ou supérieur à 20% des effectifs.

Le Sénat avait admis l’un ou l’autre des plafonds.

• Ø Le schéma départemental de coopération intercommunale ne pourra prévoir que des EPCI d’au moins 5 000 habitants (le Sénat avait prévu 3 000 habitants).
• Ø À défaut d’accord des communes avant le 31 décembre 2012, le Préfet dispose de six mois (et non d’un an comme prévu par le Sénat) pour créer un EPCI, modifier le périmètre des EPCI existants, y intégrer une commune ou procéder à des absorptions de syndicats de communes ou de syndicats mixtes qui feraient doublons avec les EPCI.

La Commission départementale de coopération intercommunale peut amender ce schéma si elle réunit une majorité des deux tiers de ses membres.

• Ø Les compétences des EPCI restent fixées à l’accord d’une majorité des deux tiers de ses communes (et non d’une majorité simple prévue par le gouvernement) 
• Ø Le principe de la compétence exclusive d’une collectivité est affirmé, mais connaît des dérogations.

Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme restent des compétences partagées.

Le département ou la région peuvent financer des investissements communaux ou intercommunaux sous réserve d’une participation minimale de 20% pour les communes de moins de 3 500 habitants ou les intercommunalités de moins de 50 000 habitants et de 30% pour les autres. Cette participation est dans tous les cas de 20% pour les investissements de renouvellement urbain ou de rénovation des monuments classés.

Les subventions de la région et du département ne pourront pas être cumulées sauf si elles ont conclu un schéma d’organisation des compétences.