Depuis la révision du 23 juillet 2008, l’article 11 de la constitution prévoit qu’« unréférendum… peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Cette consultation peut concerner tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent;.
.Le gouvernement reproche à des maires de ne pas respecter la loi en délibérant sur le changement de statut de la poste. Le débat juridique est une chose, le débat politique en est une autre. Et sur ce terrain, constatons que ce gouvernement censeur tarde à appliquer la Constitution, loi fondamentale de la République.
Cette belle innovation démocratique figurait dans le rapport du comité Balladur. Délaissée par le gouvernement, elle a été reprise avec succès par le groupe socialiste et notamment par Arnaud MONTEBOURG. Avec un léger amendement de l’UMP : les modalités de référendum populaire sont renvoyées à une loi organique…
Madame DATI, ministre de la Justice de l’époque, avait salué cette initiative qui « renforce les droits du citoyen sans affaiblir le Parlement ». Bravo !
Depuis, en guise de renforcement des droits du citoyen, nous avons une diligence accrue des Préfets, missionnés pour surveiller les élus au cas où ces derniers en appelleraient à la population…
L’évolution d’un service public comme celui de la Poste mériterait un grand débat national, sanctionné par l’avis du peuple. Plutôt que le renvoi de maires, inquiets pour leurs communes, devant le juge administratif.
Commentaires
0 commentaire(s) publié(s)Poster un nouveau commentaire