LA NAISSANCE D’UN DROIT NOUVEAU

Nous venons d’assister à la naissance d’un droit nouveau.  Le droit reconnu à tout citoyen de bénéficier des droits et libertés que lui reconnaît la Constitution.

C’est suffisamment rare pour être souligné. Surtout en cette période où se multiplient les annonces sécuritaires, y compris les plus manifestement inconstitutionnelles comme cette déchéance de nationalité qui frapperait les Français selon leurs origines.

Jusqu’à présent, si à l’occasion d’un litige, vous étiez confronté à une disposition législative qui mettait à mal vos droits et libertés, les juges ne pouvaient rien pour vous. Il vous restait la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Ce scandale bien français durait depuis des lustres, contrairement par exemple aux États-Unis où la Cour Suprême dispose des moyens de faire respecter la Constitution depuis… 1803.

La décision du Conseil Constitutionnel sur la garde à vue redonne force à la Constitution. Précisément, de quoi s’agit-il ? Toute partie à un procès peut demander au Conseil constitutionnel de dire si une disposition législative porte ou non atteinte à ses droits et libertés tels que garantis par les principes ayant valeur constitutionnelle. Après le passage par le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation qui examine le caractère sérieux du grief, la justice suspend sa décision dans l’attente d’un examen de cette « question prioritaire de constitutionnalité ».

Permis par la réforme constitutionnelle de 2008, et le travail parlementaire qui a suivi, ce droit nouveau constitue un grand progrès démocratique.

Vue de loin, l’affaire semble éloignée des préoccupations des Français. Deux exemples montrent qu’elle les concerne très concrètement. Un ancien combattant engagé dans les forces françaises, mais d’origine algérienne, a-t-il moins de droits à pension qu’un Français de souche ? L’interdiction prévue par l’article 7 du Code électoral de se présenter à une élection sans qu’une décision d’un juge soit intervenue est-elle acceptable ? Chacun se rappelle les débats provoqués par l’inéligibilité «automatique» d’Alain JUPPE. Dans les deux cas, la réponse est nette : il s’agit de dispositions contraires à la Constitution ; elles doivent donc être abrogées.

Dans les mois qui viennent, d’autres questions sensibles seront examinées : la suppression de l’habitat insalubre, les prélèvements biologiques, l’application de la taxe sur les salaires, la mise à la charge des communes des frais de gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité, l’adoption d’un enfant par des parents d’un même sexe, certaines dispositions du Code de la route …

Une telle réforme renforce bien évidemment le Conseil Constitutionnel.

Elle rend nécessaire la révision du mode de nomination des membres de cette Cour suprême à la Française. Un tel pouvoir ne peut être exercé avec des arrières pensées politiques. Ni comme un lot de consolation accordé aux anciens présidents. D’ailleurs, lors de cette décision historique du 30 juillet dernier ni Valéry Giscard d’Estaing, ni Jacques Chirac ne siégeaient. Ce jour là comme les autres d’ailleurs. Symbolique, non !