La commission des lois du Sénat propose de réviser la procédure d'élaboration de la carte intercommunale.

L’élaboration du Schéma départemental de coopération intercommunale fait l’objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux.

Ce mécontentement a conduit le Gouvernement, interrogé par Jean Pierre BEL, a accepté le principe du report de la date butoir du 31 décembre 2011… mais sans envisager de modification législative alors que cette échéance a été fixée par la loi du 16 décembre 2010. Comme le rappelle la FNESER, le maintien de cette disposition législative laisse en fait les Préfets maîtres de la carte intercommunale

Pour clarifier la situation, la nouvelle majorité du Sénat propose de modifier le calendrier et la méthode d’élaboration de la carte intercommunale. La commission des lois, réunie ce matin, 26 octobre, a adopté une proposition tendant à modifier profondément la loi relative à l’intercommunalité. Elle comporte les dispositions suivantes :

1°) La commission a revu le calendrier d’élaboration du schéma et de sa mise en œuvre en affirmant le pouvoir des élus

Le calendrier retenu par la commission fixe au 31 mars 2013 la date des nouvelles cartes intercommunales.

Avant cette date, la CDCI devra adopter sa proposition finale avant le 31 octobre 2012 (et non plus avant le 31 décembre 2011), l’accord des communes devrait être recueilli avant le 31 janvier 2013.

Dans ce cadre, la commission :

Ø  a attribué le rôle-moteur à la CDCI qui sera compétente pour élaborer et adopter le schéma,

Ø  a modifié le rôle du préfet dans le processus en lui permettant de présenter son analyse de la situation locale et de formuler ses recommandations en tenant compte des travaux déjà réalisés dans le processus en cours,

Ø  a rationalisé la procédure d’élaboration du schéma en consultant les collectivités, dès son ouverture, sur les compétences que pourrait exercer chacun des EPCI à fiscalité propre envisagés ;

Ø  a prévu une clause de sauvegarde en confiant au préfet le soin d’établir la proposition finale et d’arrêter le schéma en cas de blocages à la CDCI.

2°) La commission a étendu les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) tout en maintenant l’objectif de l’achèvement effectif de la carte intercommunale avant la fin de 2013.

Ø  en confiant à la CDCI et non plus au Préfet la faculté d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, en raison de spécificités géographiques locales, 

Ø  en subordonnant la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre,

Ø  en maintenant la compétence des syndicats en matière de création et de fonctionnement des écoles et en matière d’action sociale.

3°)  la commission a adopté plusieurs innovations concernant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Ø  reprenant une demande conjointe de l’Association des maires de France et de l’Association des communautés de France, elle a prévu que la composition des conseils communautaires de tous les EPCI créés avant la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 resterait régie par un système d’accords locaux, et ce, même si ces groupements étaient affectés par le processus de rationalisation de la carte intercommunale (fusion, extension ou transformation) ; cette disposition ne s’applique pas aux communautés urbaines,

Ø  elle a maintenu les représentations de communes au sein des communautés de communes adoptées en début de mandat en cas d’extension, de fusion et de transformation des communautés,

Ø  pour répondre aux réclamations portant sur la réduction à un seul représentant pour les petites communes résultant du barème légal, la commission a proposé que le suppléant dispose des mêmes droits que le titulaire absent, et ce sans formalité.

Ø  elle a favorisé la conclusion d’accords locaux dans les communautés de communes et d’agglomération en permettant de relever de 25 % le plafond que le législateur avait fixé en 2010 pour limiter le nombre de membres des conseils communautaires 

4°) la commission a permis au président d’un EPCI de s’opposer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires avant la fin de l’année 2012.

5°) La commission a enfin souhaité donner davantage de visibilité en matière fiscale et financière aux EPCI nouvellement créés ou modifiés en imposant aux administrations déconcentrées de l’État de conseiller les élus intercommunaux, à la demande de ces derniers, pour « l’analyse de la situation financière du groupement et des options dont ils disposent en matière fiscale ».

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Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat dés mercredi 2 novembre en séance publique.

Si elle est adoptée, elle sera ensuite transmise à l’Assemblée Nationale. La majorité de l’Assemblée pourra bloquer toute évolution, mais devra alors rendre compte aux élus locaux.

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Rappel  

Ø  Une autre proposition de loi tendant à abroger le conseiller territorial sera examinée le 15 novembre par le Sénat. 

Ø  Jean Pierre BEL a annoncé la tenue d’Etats généraux des élus locaux avant la fin de l’année.