L’appel pour une justice indépendante et impartiale dans l'affaire BETTENCOURT

A l’initiative du Club Droits, Justice et Sécurités, des magistrats, des avocats, des universitaires et des parlementaires ont lancé le 14 juillet 2010 un appel solennel « Pour une justice indépendante et impartiale » dans le traitement des dossiers  de l’affaire Bettencourt. 

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APPEL DU 14 JUILLET 2010

L’appel pour une justice indépendante et impartiale

Les affaires Bettencourt qui dominent la vie politique française depuis plus de trois semaines donnent en spectacle une justice aux antipodes des principes directeurs du procès pénal et des exigences du droit européen récemment rappelées par la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts «Medvedyev».  

 Le procureur de la République de Nanterre comme le procureur général de Versailles, du fait de leur lien direct et statutaire avec le pouvoir exécutif, ne peuvent présenter aucune garantie d’impartialité.  

 Quant à la procédure d’enquête préliminaire privilégiée par le pouvoir dans ce dossier, elle est secrète et non contradictoire.  

 Il est urgent qu’une instruction soit ouverte et qu’elle soit confiée à un collège de juges indépendants respectant les règles du procès équitable, notamment la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense.  

 Le discrédit jeté sur notre justice ne doit plus durer.  

Les 47 premiers signataires

1. Christine Lazerges, professeur de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présidente du club Droits, Justice et Sécurités;
2. Thomas Clay, doyen de la faculté de droit de Versailles , président d’honneur du club Droits, Justice et Sécurités;
3. Gilbert Flam, magistrat, secrétaire général du club Droits, Justice et Sécurités;
4. Simone Gaboriau, magistrat, vice-présidente du club Droits, Justice et Sécurités;
5. Sabrina Goldman, avocat, secrétaire générale-adjointe du club Droits, Justice et Sécurités;
6. Caroline Diot, avocat, secrétaire générale-adjointe du club Droits, Justice et Sécurités;
7. Elisabeth Guigou, députée, ancienne Garde des Sceaux;
8. Paul Cassia, professeur de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne;
9. Yves Cochet, député, ancien ministre;
10. Emmanuelle Saulnier, professeur de droit à l’université de Versailles;
11. Arnaud Montebourg, député;
12. Alain Molla, avocat;
13. Sandrine Mazetier, députée;
14. Frédérique Cassereau, avocat, maître de conférences à l’IEP de Paris;
15. Alain Anziani, sénateur;
16. William Bourdon, avocat;
17. Bernard Derosier, député;
18. Matthias Guillou, avocat;
19. Alain Vidalies, député;
20. Christophe Leguevaques, avocat;
21. George Pau Langevin, députée;
22. Christian Mouhanna, chercheur;
23. Jean-Marc Mojica, avocat;
24. Elisabeth Auerbacher, avocat;
25. Noël Mamère, député;
26. Patrick Klugman, avocat;
27. Olivier Dussopt, député;
28. Xavier Autain, avocat;
29. Jean-Pierre Versini-Campinchi, avocat;
30. Jean-Pierre Dintilhac, magistrat honoraire;
31. Guy Delcourt, député;
32. Françoise Neher, magistrat honoraire;
33. Guillaume Barbe, avocat;
34. Pascal Montfort, magistrat;
35. Dominique Raimbourg, député;
36. Marie-Pierre de la Gontrie, avocat;
37. Paul Alliès, professeur de science politique à l’université de droit de Montpellier;
38. François Colcombet, magistrat honoraire;
39. Roland Rappaport, avocat;
40. Jean Codognes, avocat;
41. Dominique Barella, magistrat;
42. François-Yves Boscher, controleur général honoraire de la police nationale;
43. Evelyne Pisier, professeur de droit émérite à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne;
44. Olivier Duhamel, professeur des universités à SciencesPo.
45. Bastien François, professeur de sciences politiques (Paris I)
46. Aurélie Filipetti, députée
47. Olivier Beaud, professeur de sciences politiques (Paris II)

Mediapart accueille l’Appel du 14-Juillet pour une justice indépendante et impartiale dans les affaires Bettencourt.

Vous pouvez le signer sur le site de Médiapart.