FCTVA, prorogation du dispositif en 2010

Le dispositif tendant à rembourser la TVA en année N-1 au lieu de N-2, sous condition d'un euro de plus d'investissement, est prorogé en 2010.

D'autre part, pour permettre aux communes d'atteindre plus facilement cet objectif, les dépenses d'investissement  prendront comme référence les dépenses engagées et ayant donné lieu à service fait et non plus les dépenses mandatées au 31 décembre 2010. Pour bénéficier de ce dispositif, la commune doit signer une convention avec l'Etat;

Seules 45 % des collectivités ont respecté cette année l'engagement d'un euro de plus d'investissement.