CONGRES DES MAIRES DE FRANCE, LES ELUS DEMANDENT DES DELAIS ET DE LA SOUPLESSE POUR ELABORER LA CARTE INTERCOMMUNALE

Les élus ont de nouveau demandé avec force que le schéma départemental de coopération intercommunale puisse disposer de davantage de temps, et donc que soit repoussée la date du 31 décembre 2011 fixée par la loi.

Le Premier Ministre a précisé, lors de l’ouverture du congrès, que «Partout où c'est nécessaire, j'ai souhaité que le temps vous soit accordé pour que se dégagent des majorités d'élus en faveur des projets." En clair, il donne instruction aux Préfets de ne pas s’enfermer dans le calendrier initial.

Les associations d’élus ont continué à demander que cette modification d’agenda donne lieu à une loi, puisqu’à défaut, la commission départementale de coopération intercommunale perd légalement son pouvoir d’amendement après le 31 décembre.

Pour la première fois, Philippe RICHERT, ministre chargé des collectivités territoriales a admis cette possibilité.

Mais plutôt que de recourir à la proposition de loi votée par le Sénat, le gouvernement préfère s’appuyer sur la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, par Jacques Pélissard, président de l'AMF.

Les deux textes tendent également à régler certains dysfonctionnements provoqués par les dispositions actuelles. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales, a lui-même cité l’exemple d'une fusion entre une petite communauté ayant la compétence scolaire et une grande communauté qui n'a pas cette compétence.

En fin de compte, la commission mixte paritaire qui réunira sept députés et sept sénateurs pourra élaborer un compromis entre la loi SUEUR du Sénat et la loi PELLISSARD de l’Assemblée Nationale.