REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES URBAINES, AUX COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION, AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES

Le Sénat a examiné la semaine dernière les dispositions relatives aux Etablissements publics de coopération intercommunales.

A/ L’élection au suffrage universel direct des délégués.

Aujourd’hui, les délégués sont élus par le conseil municipal et donc non soumis aux électeurs.

Désormais, les délégués dans les communautés de communes ou à la  Communauté urbaine seront élus en même temps que les conseillers municipaux.

En fait, les noms des futurs délégués seront fléchés sur la liste municipale. Les électeurs connaitront ainsi le nom des futurs conseillers communautaires.

Conséquences :

Dimanche 24 janvier 2010, le ministre du Budget Eric Woerth lors du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI a évoqué la situation financière de la France.

Il a précisé que faire passer le déficit de 8% du PIB  à 3%,  représentait un effort de 100 milliards d'euros. Surr ces 100 milliards, 50 proviendront du "débranchement" des "dépenses exceptionnelles du plan de relance" et de la hausse des rentrées fiscales, "il en manque cinquante" : "Ces 50 milliards, il faut les trouver sur la dépense", en a conclu le ministre, évoquant non seulement une limitation de la hausse des dépenses de l'assurance-maladie… mais aussi une limitation des dépenses des collectivités locales à 2 ou 3%.

Eric Woerth d'inviter ces même collectivités à "respecter les règles que se fixe l'Etat pour lui même, c'est-à-dire pas d'augmentation au-delà de l'inflation". 

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'est prononcée pour engager la réforme des valeurs locatives dès 2011, "afin de permettre son affinement jusqu'en 2014", date des prochaines municipales, a-t-elle annoncé le 13 janvier 2010. 

Niveau de ressources constant

Le conseil général de Loire-Atlantique a présenté une simulation du remplacement de la taxe professionnelle.
Alors que le ministère de l'économie se fonde sur des chiffres de 2008, le Conseil général a établi ses simulation à partir d'estimations de bases et de recettes fiscales pour 2010.
Le résultat : une perte de recette de 24,467 millions d'euros, soit beaucoup plus que les 6,478 millions d'euros annoncés par le ministère de l'Economie et des Finances.

Les collectivités locales soulignent souvent que les transferts de compétence de l’Etat ne s’accompagnent pas des transferts financiers correspondants.

Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 30 décembre 2009, vient de leur donner raison. Dans cette affaire, les conseils généraux de Seine Saint Denis et de Saône et Loire avaient demandé à la haute juridiction de constater que l’Etat n’avait pas fait face à ses obligations financières prévues par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Le Conseil d’Etat a ordonné à l’Etat de publier le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance d’un montant de 30 millions d’euros.

 

 

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Une annonce irréfléchie

La suppression de la Taxe professionnelle résulte d’une annonce du Président de la République datant du 5 février 2009 : « On supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux qu’on garde les usines en France. Je veux qu’on arrête les délocalisations ».

Lors de son intervention, le Président de la République avait également précisé qu’en contrepartie, les collectivités locales bénéficieraient de la Taxe Carbone.

Moins d’un an plus tard, la taxe professionnelle est en fait remplacée par une Contribution économique territoriale (C.E.T.) qui bénéficiera surtout aux entreprises les moins exposées aux délocalisations…

 

Un projet bousculé

Le dispositif tendant à rembourser la TVA en année N-1 au lieu de N-2, sous condition d'un euro de plus d'investissement, est prorogé en 2010.

D'autre part, pour permettre aux communes d'atteindre plus facilement cet objectif, les dépenses d'investissement  prendront comme référence les dépenses engagées et ayant donné lieu à service fait et non plus les dépenses mandatées au 31 décembre 2010. Pour bénéficier de ce dispositif, la commune doit signer une convention avec l'Etat;

Seules 45 % des collectivités ont respecté cette année l'engagement d'un euro de plus d'investissement.

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