REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES URBAINES, AUX COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION, AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES
Le Sénat a examiné la semaine dernière les dispositions relatives aux Etablissements publics de coopération intercommunales.
A/ L’élection au suffrage universel direct des délégués.
Aujourd’hui, les délégués sont élus par le conseil municipal et donc non soumis aux électeurs.
Désormais, les délégués dans les communautés de communes ou à la Communauté urbaine seront élus en même temps que les conseillers municipaux.
En fait, les noms des futurs délégués seront fléchés sur la liste municipale. Les électeurs connaitront ainsi le nom des futurs conseillers communautaires.
Conséquences :