M. Alex Türk attire l'attention M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les arrêtés de péril pris par les maires. Si une habitation est de nature à menacer ruine, l'arrêté de péril n'entraîne pas automatiquement une réaction des propriétaires de l'immeuble ni de leurs héritiers en cas de décès, ce qui oblige les maires à engager des fonds qui ne seront pas forcément récupérés. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de dessaisir les propriétaires de leur titre au profit d'un tiers ou de la commune. |
