Les collectivités locales soulignent souvent que les transferts de compétence de l’Etat ne s’accompagnent pas des transferts financiers correspondants.

Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 30 décembre 2009, vient de leur donner raison. Dans cette affaire, les conseils généraux de Seine Saint Denis et de Saône et Loire avaient demandé à la haute juridiction de constater que l’Etat n’avait pas fait face à ses obligations financières prévues par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Le Conseil d’Etat a ordonné à l’Etat de publier le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance d’un montant de 30 millions d’euros.

Le dispositif tendant à rembourser la TVA en année N-1 au lieu de N-2, sous condition d'un euro de plus d'investissement, est prorogé en 2010.

D'autre part, pour permettre aux communes d'atteindre plus facilement cet objectif, les dépenses d'investissement  prendront comme référence les dépenses engagées et ayant donné lieu à service fait et non plus les dépenses mandatées au 31 décembre 2010. Pour bénéficier de ce dispositif, la commune doit signer une convention avec l'Etat;

Seules 45 % des collectivités ont respecté cette année l'engagement d'un euro de plus d'investissement.