MÉTROPOLES,

POLES MÉTROPOLITAINS, COMMUNES NOUVELLES 

Le Sénat a examiné les 2 et 3 février les dispositions relatives aux Métropoles, aux pôles métropolitains et aux communes nouvelles.

LES MÉTROPOLES

Le texte de la commission des lois amendait sur des points importants le projet de loi du gouvernement (cf ma précédente note) :

 

  • limitation du transfert des équipements aux seuls équipements d’intérêt communautaire, c’est à dire retour aux dispositions actuelles,

 

  • suppression du transfert de l’attribution des permis de construire,

 

  • suppression de l’intégration fiscale qui prévoyait le transfert de la fiscalité des communes à la métropole,

 

REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES URBAINES, AUX COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION, AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES

Le Sénat a examiné la semaine dernière les dispositions relatives aux Etablissements publics de coopération intercommunales.

A/ L’élection au suffrage universel direct des délégués.

Aujourd’hui, les délégués sont élus par le conseil municipal et donc non soumis aux électeurs.

Désormais, les délégués dans les communautés de communes ou à la  Communauté urbaine seront élus en même temps que les conseillers municipaux.

En fait, les noms des futurs délégués seront fléchés sur la liste municipale. Les électeurs connaitront ainsi le nom des futurs conseillers communautaires.

Conséquences :

La direction générale des collectivités locales vient de publier, sur son site, le bilan de la coopération intercommunale.

Au 1er janvier 2010, la France compte 34.773 communes regroupées dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit 607 communes de plus qu'un an auparavant (34.166). 

Au cours de l'année, ce sont 303 communes isolées qui ont adhéré à des regroupements existants. 

Le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'élève à 2.611 au 1er janvier 2010 contre 2.601 un an auparavant. 

Au total, 94,8% des communes regroupant 89,1% de la population appartiennent à un des quatre types de groupements à fiscalité propre. 

Sénat, 15 décembre 2009, Intervention d'Alain ANZIANI.
 
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, Depuis cet après-midi, nous nous livrons à une interprétation de texte. Un côté de l’hémicycle en reste à la lettre, et prétend que nous sommes saisis de deux petits articles qui ne méritent pas de parler du reste. L’autre côté se réfère à l’esprit des lois et prétend que cette douzaine de lignes organise le grand chambardement territorial de 2011.
 
Vous imaginez de quel côté, je me situe. Girondin, je m’en remets à l’inspiration de Montesquieu selon lequel une loi reflète toujours un projet, une volonté, une vision.


L’INTERCOMMUNALITÉ

DANS LE PROJET DE REFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

 

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