Le Sénat a adopté, dans la nuit du 16 au 17 novembre, la proposition de loi présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues relative à l'abrogation du conseiller territorial instauré par la loi du 16 décembre 2010. 
Sans préjuger des conclusions des états généraux de la décentralisation annoncés par le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, qui devront aboutir à la mise en place de mesures permettant un renforcement et une revitalisation de la démocratie locale, le Sénat a approuvé la proposition de loi et estimé nécessaire d'abroger les dispositions relatives aux conseillers territoriaux.

Elle a, rétabli les articles du code électoral qui ont été modifiés par la loi du 16 décembre dans leur rédaction antérieure à cette  loi et a abroger aussi les articles 81 et 82 de cette même loi.

résultat du vote:

L’élaboration du Schéma départemental de coopération intercommunale fait l’objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux.

Ce mécontentement a conduit le Gouvernement, interrogé par Jean Pierre BEL, a accepté le principe du report de la date butoir du 31 décembre 2011… mais sans envisager de modification législative alors que cette échéance a été fixée par la loi du 16 décembre 2010. Comme le rappelle la FNESER, le maintien de cette disposition législative laisse en fait les Préfets maîtres de la carte intercommunale

Pour clarifier la situation, la nouvelle majorité du Sénat propose de modifier le calendrier et la méthode d’élaboration de la carte intercommunale. La commission des lois, réunie ce matin, 26 octobre, a adopté une proposition tendant à modifier profondément la loi relative à l’intercommunalité. Elle comporte les dispositions suivantes :

À la suite de la censure du Conseil Constitutionnel, le parlement a examiné de nouveau le nombre de cantons par région et par département.

Le nouveau tableau, adopté le 7 juin dernier par le Sénat,  ne modifie pas la répartition girondine : 79 conseillers territoriaux sur un total de 211 en Aquitaine.

Lors du débat, Philippe RICHERT, ministre des collectivités territoriales, a apporté certaines précisions aux questions en cours.

1/ Sur le REDÉCOUPAGE des cantons

La loi a prévu que les limites des cantons correspondront à celles des circonscriptions législatives et qu'elles ne diviseront pas une commune de moins de 3.500 habitants.

Philippe RICHERT a précisé la méthode et le calendrier :

« Le principe est donc d’une démarche en deux temps : après cette première phase durant laquelle nous travaillerons sur les régions dans lesquelles ne se dérouleront pas d’élections sénatoriales en septembre, nous passerons ensuite aux régions dans lesquelles ces élections auront eu lieu. Vous comprenez qu’une telle dissociation est indispensable afin que tout se passe dans la plus grande sérénité. Je tiens à apporter une autre précision : nous devrons, vous l’aurez compris, avoir achevé ce travail avant le mois de mars 2013, dans la mesure où il faut respecter un décalage d’un an par rapport à l’élection des premiers conseillers territoriaux, en mars 2014. »

Le redécoupage devrait donc faire l’objet de plusieurs phases :

• un premier projet de découpage concernant quelques régions sera soumis avant l’été au Conseil d'Etat afin que ce dernier précise si les écarts de population envisagés entre les cantons d'un même département sont acceptables.

Il est en effet rappeler que l’écart des +/_ 20% de la population d’une circonscription législative, imposée par le Conseil Constitutionnel, ne s’applique pas aux élections locales qui relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Ce dernier a toutefois fréquemment demandé un écart « raisonnable » de population entre les cantons.

• À l’automne, des propositions seront faites dans les régions et départements non concernés par les élections sénatoriales" (et donc en Gironde).

Selon le Ministre, ce remodelage se fera selon des critères essentiellement démographiques", mais "des dérogations d'intérêt général seront admises", en particulier pour les territoires ruraux et montagneux.

Les limites des intercommunalités serviront "chaque fois que possible de base à la délimitation des cantons".

• In fine, le redécoupage cantonal fera l’objet d’un projet de décret pour chaque département. Ils seront soumis à l'avis des conseils généraux (article L. 3113-2 du CGCT), mais pas à celui des Conseils régionaux.

« Il va de soi que les conseils généraux seront consultés, que les parlementaires concernés seront interrogés et que le Conseil d’État devra valider notre travail… l’avis du conseil régional, qui sera dorénavant formé de la réunion des conseils généraux de la région, n’est pas nécessaire puisque ses membres, en tant que conseillers généraux, seront déjà consultés. »

• Les décrets seront publiés au plus tard en mars 2013.

2/ Sur le projet de SDCI soumis à la CDCI

Le Préfet ne sera pas lié par le projet de SDCI notifié aux collectivités en mai. Il pourra tenir compte de l’avis de ces dernières et proposer à la CDCI un texte modifié.

Nous ne savons toujours pas  la CDCI votera ou non sur l’ensemble du projet présenté par le Préfet (cf ma question au ministre). Selon le Préfet de Gironde que j’ai interrogé, la loi ne prévoit pas un tel vote. Si tel est le cas, le pouvoir de la CDCI se limitera à amender à la majorité des 2/3 les propositions du préfet sans possibilité de s’opposer à l’ensemble du schéma.

Toutefois, Philippe RICHERT a assuré :

« je souhaite que l’organisation du schéma départemental des EPCI se fasse par coproduction… le projet de schéma élaboré par le préfet a pour vocation de servir de base à la discussion. Cela suppose que le préfet ne va pas nécessairement s’arc-bouter sur sa proposition initiale et que celle-ci pourra évoluer, en fonction des observations des élus… Cela ne signifie pas que le préfet doive tout approuver, mais, très souvent, les propositions formulées par les élus méritent d’être prises en considération… La loi dispose que, dans le cas où il serait impossible, en raison de blocages ou de difficultés particulières, que le schéma soit adopté avant le 31 décembre 2011, le préfet pourra décider de déroger à cette date ».

3/ Sur la fin des mandats des vice-présidents des intercommunalités.

En l’état de la loi, les mandats des vice-présidents d’intercommunalités prendront fin avec la fusion de plusieurs EPCI, même si celle-ci intervient avant 2014. 

Dans un arrêt faiblement motivé, le Conseil Constitutionnel a validé le 9 décembre dernier la loi portant réforme des collectivités territoriales.

Il approuve en particulier la création du Conseiller territorial.

Toutefois, il censure la répartition des conseillers territoriaux qui était fixée par tableau joint à la loi.

• Le Conseil Constitutionnel rappelle que « l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ».
• Il relève ensuite qu’en LORRAINE, AUVERGNE, LANGUEDOC ROUSSILLON, MIDI PYRÉNÉES, RHÔNE ALPES,  et dans les Pays de la Loire, la répartition des conseillers territoriaux dans les départements s’écarte de la moyenne régionale dans une « mesure manifestement disproportionnée ».
• Il conclut en censurant le tableau fixant le nombre et la répartition des conseillers territoriaux dans l’ensemble des régions et départements.

DECRYPTAGE :

Cette décision oblige le gouvernement à déposer un nouveau projet de loi fixant la répartition des conseillers territoriaux.

Ø Politiquement, la décision a une portée limitée :

• elle ne remet pas en cause le conseiller territorial
• elle n’empêchera pas vraisemblablement l’adoption d’une nouvelle répartition dans les prochains mois.  Si les centristes, par la voix du sénateur J. ARTHUIS, ont annoncé qu’ils ne voteraient pas une nouvelle loi, ce qui ne permettra pas au gouvernement de compter sur une majorité au Sénat, le projet devrait être définitivement voté par l’Assemblée Nationale.

Ø Le nouveau texte ne devrait pas remettre en cause le nombre de conseillers territoriaux en Aquitaine (211) et en Gironde (79).

Ø Le redécoupage des futurs « super-cantons » devra s’inscrire dans le cadre défini :

• Pas d’écart de population dans un canton de +/- 20% de la moyenne départementale.
• Pas de référence au nombre actuel des cantons : « la volonté de ne pas s'écarter trop sensiblement du nombre des cantons fixé antérieurement à la réforme ne peut être regardée comme un impératif d'intérêt général susceptible de justifier des atteintes au principe d'égalité devant le suffrage ».